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Suisse

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Le site www.cabinet-premont.com est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Description des services fournis.
Le site www.cabinet-premont.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de Maître Nicolas Prémont.
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Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Les renseignements ne sont pas exhaustifs et sont donnés sous réserve de modifications éventuelles.

Propriété intellectuelle et contrefaçons.
Maître Nicolas Prémont est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
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Maître Nicolas Prémont ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications techniques de base, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
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Gestion des données personnelles (RGPD).
Depuis le 25 mai 2018, est applicable le Règlement européen général de protection des données personnelles (RGPD – EU n°2016/679) qui impose d’informer les clients sur les modalités de traitement, de transmission, de conservation et plus généralement sur leurs droits en matière de données personnelles nominatives.
Le client est informé de ce que l’Avocat ainsi que la structure d’exercice à laquelle il appartient, à savoir la Cabinet de Maître Nicolas Prémont met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection, et ce sur une base légale, dans le cadre d’une exécution contractuelle et précontractuelle de la mission.
Les destinataires des données sont : les juridictions, les administrations publiques, les parties adverses, les auxiliaires de justice et de manière générale tous les professionnels du droit amenés à intervenir dans le dossier du client (de la cliente) ou en lien avec celui-ci, et pour la stricte nécessité de l’exécution de la mission de l’Avocat.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer la mission confiée par le client (la cliente) dans le cadre des prestations juridiques et judiciaires exclusivement. Le logiciel de traitement se nomme AGESTIA.

Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et de leurs dossiers et sont destinées aux services habilités de notre Cabinet dont le service comptabilité.
La durée de conservation des données correspond à la durée d’exécution de la mission. Les données sont, à l’issue de celle-ci, archivées.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès aux données vous concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime et à la prospection en adressant un courrier par voie électronique à l’adresse suivante : contact@cabinet-premont.com, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.