D\u00e9sireux de faciliter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du preneur commercial, le l\u00e9gislateur a, par la loi \u00ab\u00a0Pinel\u00a0\u00bb du 18 juin 2014, cr\u00e9\u00e9 au profit de celui-ci un droit de pr\u00e9f\u00e9rence (ou de pr\u00e9emption), proche de celui accord\u00e9 \u00e0 l\u2019occupant d\u2019un bail d\u2019habitation.<\/p>\n
Ainsi, aux termes de l\u2019article L.145-46-1 du code de commerce, le bailleur, qui souhaite vendre des locaux lou\u00e9s, a l\u2019obligation de notifier son offre de vente au preneur desdits locaux, lequel doit ensuite lui faire conna\u00eetre ses intentions selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cises. Cette offre devant mentionner le prix et les conditions de vente.<\/p>\n
Par un arr\u00eat en date du 28 juin 2018[1]<\/a>, la troisi\u00e8me chambre civile de la cour de cassation s\u2019est prononc\u00e9e sur le caract\u00e8re d\u2019ordre public de ce droit, faisant ainsi \u00e9chec aux clauses de renonciation introduites par de nombreux r\u00e9dacteurs de baux.<\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, le propri\u00e9taire d\u2019un immeuble \u00e0 usage commercial, lou\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Librairie B, avait donn\u00e9 mandat \u00e0 une agence immobili\u00e8re, la soci\u00e9t\u00e9 Kehl, de rechercher un acqu\u00e9reur.<\/p>\n Le 12 mai 2015, la soci\u00e9t\u00e9 Greginvest Belgium avait fait conna\u00eetre au propri\u00e9taire son intention d\u2019acqu\u00e9rir ledit immeuble. Le 20 mai suivant, le bailleur notifiait \u00e0 son locataire une offre de vente aux m\u00eames clauses et conditions que celles qui avaient \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Greginvest Belgium\u00a0; cette offre correspondant au prix de vente augment\u00e9 des honoraires de n\u00e9gociation de l\u2019agence immobili\u00e8re.<\/p>\n Le locataire accepta cette offre, en refusant toutefois de s\u2019acquitter des honoraires demand\u00e9s.<\/p>\n Le propri\u00e9taire assigna alors son locataire, l\u2019agence immobili\u00e8re et la soci\u00e9t\u00e9 tierce, afin que cette derni\u00e8re f\u00fbt autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir l\u2019immeuble concern\u00e9.<\/p>\n Les juges du fond, confirmant le droit de pr\u00e9f\u00e9rence exerc\u00e9 par le preneur, consid\u00e8rent que la vente \u00e9tait parfaite et condamn\u00e8rent le bailleur \u00e0 r\u00e9gulariser un acte de vente avec celui-ci, sans honoraires de n\u00e9gociation.<\/p>\n Saisie par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9vinc\u00e9e, la cour de cassation rejette le pourvoi en ces termes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Ayant retenu \u00e0 bon droit qu\u2019en application de l\u2019alin\u00e9a 1er<\/sup> de l\u2019article L.145-46-1 du code de commerce, disposition d\u2019ordre public, le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit pr\u00e9alablement notifier au preneur une offre de vente qui ne peut inclure des honoraires de n\u00e9gociation et ayant relev\u00e9 que le preneur avait fait conna\u00eetre au bailleur son acceptation d\u2019acqu\u00e9rir au seul prix de vente, la cour d\u2019appel en a exactement d\u00e9duit que la vente \u00e9tait parfaite.\u00a0\u00bb<\/p>\n Par cet attendu de principe, la haute juridiction :<\/p>\n <\/p>\n [1]<\/a> Cass. 3e<\/sup> civ., 28 juin 2018, n\u00b017-14.605<\/em><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" D\u00e9sireux de faciliter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du preneur commercial, le l\u00e9gislateur a, par la loi \u00ab\u00a0Pinel\u00a0\u00bb du 18 juin 2014, cr\u00e9\u00e9 au profit de celui-ci un droit de pr\u00e9f\u00e9rence (ou de pr\u00e9emption), proche de celui accord\u00e9 \u00e0 l\u2019occupant d\u2019un bail d\u2019habitation. Ainsi, aux termes de l\u2019article L.145-46-1 du code de commerce, le bailleur, qui … Continuer la lecture de Le droit de pr\u00e9f\u00e9rence du preneur : un droit non-n\u00e9gociable!<\/span> \n