En adoptant la loi Pinel<\/strong> du 18 juin 2014, dont le d\u00e9cret d\u2019application a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au journal officiel le 5 novembre 2014\u00a0le l\u00e9gislateur a substantiellement modifi\u00e9 le statut des baux commerciaux<\/strong>.<\/p>\n Outre l\u2019embl\u00e9matique encadrement du d\u00e9plafonnement de certains loyers de renouvellement, et la suppression de la nullit\u00e9 au profit de la r\u00e9putation non \u00e9crite dans les articles L 145-15 et 16 (clauses contraires aux dispositions d’ordre public du statut), l\u2019une des\u00a0 principales (r<\/em>)\u00e9volutions op\u00e9r\u00e9es par la loi Pinel et son d\u00e9cret d\u2019application a trait aux charges locatives.<\/p>\n En effet, jusqu\u2019alors, la question de la r\u00e9partition de ces charges, et donc de leur caract\u00e8re r\u00e9cup\u00e9rable sur le locataire, \u00e9tait laiss\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 contractuelle des parties.<\/p>\n D\u00e9sormais, l\u2019article R 145-35<\/strong><\/a> vient consid\u00e9rablement limiter les charges susceptibles d\u2019\u00eatre imput\u00e9es au preneur, lesquelles devront \u00e9t\u00e9 \u00e9num\u00e9r\u00e9es ( nature et r\u00e9partition) dans un inventaire pr\u00e9cis et exhaustif annex\u00e9 au bail :<\/p>\n Ainsi, ne pourront plus \u00eatre mis \u00e0 la charge du locataire :<\/strong><\/p>\n 1\u00b0 Les d\u00e9penses relatives aux grosses r\u00e9parations<\/strong> mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 606<\/a> du code civil ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les honoraires li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation de ces travaux ;<\/p>\n \u00ab 2\u00b0 Les d\u00e9penses relatives aux travaux ayant pour objet de rem\u00e9dier \u00e0 la v\u00e9tust\u00e9<\/strong> ou de mettre en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation le bien lou\u00e9 ou l’immeuble dans lequel il se trouve, d\u00e8s lors qu’ils rel\u00e8vent des grosses r\u00e9parations mentionn\u00e9es \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ; (\u00e9tait-il utile d’insister, les grosses r\u00e9parations \u00e9tant vis\u00e9es plus haut?)<\/p>\n \u00ab 3\u00b0 Certains\u00a0imp\u00f4ts<\/strong>, notamment la contribution \u00e9conomique territoriale, taxes et redevances dont le redevable l\u00e9gal est le bailleur ou le propri\u00e9taire du local ou de l’immeuble ;<\/p>\n \u00a0\u00ab 4\u00b0 Les honoraires du bailleur<\/strong> li\u00e9s \u00e0 la gestion des loyers du local ou de l’immeuble faisant l’objet du bail ;<\/p>\n Ont, n\u00e9anmoins, \u00e9t\u00e9 exclus<\/strong> de cette liste la taxe fonci\u00e8re et les taxes additionnelles \u00e0 la taxe fonci\u00e8re ainsi que les imp\u00f4ts, taxes et redevances li\u00e9s \u00e0 l’usage du local ou de l’immeuble (quid de la taxe sur les bureaux?) ou \u00e0 un service dont le locataire b\u00e9n\u00e9ficie directement ou indirectement (taxe de balaye, taxe d’enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res).<\/p>\n Non content de mettre fin, de fait, aux baux \u00ab triple-net<\/strong> \u00bb, vocable d\u00e9signant les baux mettant \u00e0 la charge des preneurs jusqu\u2019aux obligations des bailleurs \u2013 mises aux normes, assurance bailleur, taxe fonci\u00e8re et taxe d\u2019enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res, etc\u2013 il y a fort \u00e0 parier, qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019un march\u00e9 d\u00e9j\u00e0 fragilis\u00e9, ces modifications l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires n\u2019entra\u00eenent une augmentation des loyers (valeur de march\u00e9 comme valeur de renouvellement) voire des charges r\u00e9cup\u00e9rables pour les futurs locataires.<\/p>\n Gageons que nous n\u2019aurons pas beaucoup \u00e0 attendre, lesdites dispositions s\u2019appliquant aux contrats conclus ou renouvel\u00e9s \u00e0 partir du 5 novembre 2014 !<\/p>\n Cf. Prochain article sur les modifications apport\u00e9es par la loi Pinel aux statuts des baux commerciaux.<\/p>\n (1) La formule \u00ab\u00a0triple net (net,net,net)\u00a0\u00bb est employ\u00e9e pour indiquer que toutes les d\u00e9penses sont \u00e0 la charge du locataire. Le locataire paie directement les taxes et autres d\u00e9penses. Dans certains cas, il peut m\u00eame y avoir des\u00a0frais administratifs suppl\u00e9mentaires.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Arriv\u00e9e tant attendue, comme redout\u00e9e, du d\u00e9cret d\u2019application de la loi Pinel ! En adoptant la loi Pinel du 18 juin 2014, dont le d\u00e9cret d\u2019application a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au journal officiel le 5 novembre 2014\u00a0le l\u00e9gislateur a substantiellement modifi\u00e9 le statut des baux commerciaux. Outre l\u2019embl\u00e9matique encadrement du d\u00e9plafonnement de certains loyers de renouvellement, … Continuer la lecture de Arriv\u00e9e aussi attendue que redout\u00e9e du d\u00e9cret d\u2019application de la loi Pinel !<\/span>