{"id":162,"date":"2003-06-30T17:24:38","date_gmt":"2003-06-30T16:24:38","guid":{"rendered":"http:\/\/cabinet-premont.eu\/cp\/cabinet-premont-avocats-paris\/?p=162"},"modified":"2014-08-12T08:24:59","modified_gmt":"2014-08-12T07:24:59","slug":"regime-fiscal-loi-de-programme-pour-loutre-mer-loi-girardin","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-premont.com\/cp\/regime-fiscal-loi-de-programme-pour-loutre-mer-loi-girardin\/","title":{"rendered":"R\u00e9gime Fiscal, loi de Programme pour l’Outre Mer (Loi Girardin)"},"content":{"rendered":"

LOI DE PROGRAMME POUR L’OUTRE MER <\/strong>(Loi Girardin)<\/p>\n

La loi GIRARDIN a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e le 30 juin 2003 par le Parlement. Cette loi vise \u00e0 promouvoir le d\u00e9veloppement \u00e9conomique de l\u2019outre-mer, notamment en favorisant la relance\u00a0de l\u2019investissement priv\u00e9, gr\u00e2ce \u00e0 un dispositif de d\u00e9fiscalisation. Le projet de loi vise \u00e0 apporter notamment aux secteurs de l\u2019h\u00f4tellerie et du logement le soutien qui doit leur permettre de participer davantage au d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social de l\u2019outre-mer.\"\"<\/p>\n

Un d\u00e9cret doit en pr\u00e9ciser les conditions d\u2019application.<\/p>\n

Les informations ci-apr\u00e8s sont donc susceptibles d\u2019\u00eatre modifi\u00e9es et\/ou pr\u00e9cis\u00e9es.<\/p>\n

LES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS OUVRANT DROIT \u00c0 R\u00c9DUCTION D\u2019IMP\u00d4T<\/h5>\n
A)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0CHAMP D\u2019APPLICATION<\/h5>\n
1)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Investisseurs concern\u00e9s<\/h5>\n

Ce sont les\u00a0contribuables domicili\u00e9s en France au sens de l\u2019article 4 B du CGI.<\/p>\n

2)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Lieu des investissements<\/h5>\n

Sont concern\u00e9s par la disposition, les investissements r\u00e9alis\u00e9s en outre-mer, notamment\u00a0en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise.<\/p>\n

3)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0P\u00e9riode d\u2019investissement<\/h5>\n

Sont concern\u00e9s les investissements r\u00e9alis\u00e9s\u00a0entre la date de promulgation de la loi de programme pour l\u2019outre-mer (loi GIRARDIN) et le 31 d\u00e9cembre 2017.<\/p>\n

Une exception est toutefois pr\u00e9vue pour les immeubles ayant fait l\u2019objet, avant la date de promulgation de la loi,d\u2019une d\u00e9claration d\u2019ouverture de chantier.<\/p>\n

Ainsi, pour les logements acquis clefs en mains aupr\u00e8s d\u2019un professionnel de la construction, l\u2019op\u00e9ration peut porter sur des logements dont la construction a \u00e9t\u00e9 entreprise avant la date de promulgation de la loi, si l\u2019achat est effectu\u00e9 apr\u00e8s cette date.<\/p>\n

Pour les logements acquis en l\u2019\u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement, la date d\u2019ach\u00e8vement de ces logements doit intervenir entre la date de promulgation de la loi et le 31 d\u00e9cembre 2017.<\/p>\n

La date d\u2019ach\u00e8vement s\u2019entend lorsque les locaux sont habitables.<\/p>\n

B)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0ACQUISITION OU CONSTRUCTION R\u00c9GULI\u00c8REMENT AUTORIS\u00c9E PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE D\u2019UN IMMEUBLE NEUF, L\u2019IMMEUBLE \u00c9TANT LOU\u00c9 \u00c0 DES \u00ab\u00a0TIERS\u00a0\u00bb (ARTICLE 199\u00a0UNDECIES\u00a0A DU CODE G\u00c9N\u00c9RAL DES IMP\u00d4TS)<\/h5>\n

La r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t s\u2019applique au prix de revient de l’acquisition ou de la construction r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9e par un permis de construire d’un immeuble neuf situ\u00e9 dans les d\u00e9partements, territoires ou collectivit\u00e9s concern\u00e9s, que le propri\u00e9taire prend l’engagement\u00a0de louer nu\u00a0dans les six mois de l’ach\u00e8vement, ou de l’acquisition si elle est post\u00e9rieure,\u00a0pendant cinq ans\u00a0au moins \u00e0 des personnes, autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal, qui en font\u00a0leur habitation principale.<\/p>\n

1) Base de calcul de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t\u00a0:<\/p>\n

Pour le calcul de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t, les sommes vers\u00e9es sont prises en compte\u00a0dans la limite de 1.750 euros\u00a0hors taxes\u00a0par m\u00e8tre carr\u00e9 de surface habitable. Cette limite est relev\u00e9e par\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0chaque ann\u00e9e, au 1er\u00a0janvier, dans la m\u00eame proportion que la variation de l\u2019indice de la construction publi\u00e9 par l\u2019institut de la statistique de chaque collectivit\u00e9 lorsqu\u2019il existe.<\/p>\n

La surface \u00e0 prendre en compte s\u2019entend de la surface habitable au sens de l\u2019article R. 111-2 du Code de la construction et de l\u2019habitation (surface de plancher construite, apr\u00e8s d\u00e9duction des surfaces occup\u00e9es par les murs, cloisons, marches et cages d\u2019escaliers, gaines, \u00e9brasements de portes et de fen\u00eatres. Il n\u2019est pas tenu\u00a0compte de la superficie des combles non am\u00e9nag\u00e9s, caves, sous-sol, remises, garages, terrasses, balcons, s\u00e9choirs ext\u00e9rieurs ou logements, locaux communs, autres d\u00e9pendances, parties de locaux d\u2019une hauteur inf\u00e9rieure \u00e0 1,80 m\u00e8tres. Il devrait \u00eatre tenu compte de la surface des varangues dans une limite maximale de 14 m\u00b2).<\/p>\n

Exemple\u00a0:\u00a0Un contribuable acquiert pour un prix de 200.000 euros une maison individuelle de 90 m\u00b2 de surface habitable qu\u2019il s\u2019engage \u00e0 donner en location, pendant 5 ans, \u00e0 titre d\u2019habitation principale. La base de r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t est plafonn\u00e9e \u00e0 1.750 euros X 90 m\u00b2 = 157.500 euros.<\/p>\n

Remarque\u00a0:<\/p>\n

La r\u00e9duction d’imp\u00f4t\u00a0n’est pas applicable\u00a0au titre des immeubles dont\u00a0le droit de propri\u00e9t\u00e9 est d\u00e9membr\u00e9. (Toutefois, lorsque le transfert de la propri\u00e9t\u00e9 des immeubles et le d\u00e9membrement du droit de propri\u00e9t\u00e9 r\u00e9sulte du d\u00e9c\u00e8s de l’un des \u00e9poux soumis \u00e0 imposition commune, le conjoint survivant attributaire de l’immeuble ou titulaire de l\u2019usufruit peut demander la reprise \u00e0 son profit, dans les m\u00eames conditions et selon les m\u00eames modalit\u00e9s, du b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9duction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article pour la p\u00e9riode restant \u00e0 courir \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s.)<\/p>\n

2) P\u00e9riode de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t\u00a0:<\/p>\n

La r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t est effectu\u00e9e pour le calcul de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb\u00a0au titre de l\u2019ann\u00e9e d\u2019ach\u00e8vement de l\u2019immeuble, ou de son acquisition si elle est post\u00e9rieure,\u00a0et des quatre ann\u00e9es suivantes.<\/p>\n

3) Base de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t\u00a0:<\/p>\n

La base de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t est \u00e9gale, chaque ann\u00e9e,\u00a0\u00e0 20% des sommes effectivement pay\u00e9es\u00a0au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e au cours de laquelle le droit \u00e0 r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t est n\u00e9.<\/p>\n

Les versements effectu\u00e9s post\u00e9rieurement au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e au cours de laquelle le droit \u00e0 d\u00e9duction est n\u00e9 (exemple\u00a0: travaux suppl\u00e9mentaires\u2026) sont exclus de la base ouvrant droit \u00e0 r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

En cas de\u00a0versements \u00e9chelonn\u00e9s\u00a0(ex\u00a0: vente en l\u2019\u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement), les versements ant\u00e9rieurs sont additionn\u00e9s aux sommes vers\u00e9es l\u2019ann\u00e9e ouvrant droit \u00e0 r\u00e9duction. Le total ainsi obtenu est r\u00e9parti sur 5 ans.<\/p>\n

Exemple\u00a0:\u00a0Acquisition en l\u2019\u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement le 1er\u00a0novembre 2003 d\u2019un appartement au prix de 120.000 euros avec versement de 35 % du prix soit 42.000 euros. Le bien est destin\u00e9 \u00e0 la location d\u2019habitation principale pendant 5 ans. En cours de travaux, il est vers\u00e9 30.000 euros puis 42.000 euros. L\u2019immeuble doit \u00eatre achev\u00e9 le 15 avril 2004 avec versement du solde de 6.000 euros. En 2004, la base de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sera de\u00a0: (42.000 + 30.000 +42.000+6.000) X 20% = 24.000 euros. En 2005, 2006, 2007 et 2008,\u00a0la base\u00a0de r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sera \u00e9galement de 24.000 euros.<\/p>\n

4) Taux de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t\u00a0:<\/p>\n

    \n
  • 40 % de la base d\u00e9finie ci-dessus (\u00ab\u00a0locatif libre\u00a0\u00bb).<\/li>\n<\/ul>\n

    En outre, lorsque des d\u00e9penses d’\u00e9quipements de production d’\u00e9nergie utilisant\u00a0une source d’\u00e9nergie renouvelablesont r\u00e9alis\u00e9es dans le logement, le taux de r\u00e9duction est major\u00e9 de quatre points. Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du budget fixe la nature des d\u00e9penses d’\u00e9quipements qui ouvrent droit \u00e0 cette majoration. La liste des \u00e9quipements \u00e9ligibles devrait reprendre la liste des \u00e9quipements de l\u2019article 200 quater du CGI (dont notamment\u00a0\ud83d\ude42\u00a0:<\/p>\n

    –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00e9quipements de chauffage et de fourniture d\u2019eau chaude fonctionnant \u00e0 l\u2019\u00e9nergie solaire\u00a0;<\/p>\n

    –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l\u2019\u00e9nergie solaire, \u00e9olienne, hydraulique, de biomasse, pompe \u00e0 chaleur.<\/p>\n

    La majoration du taux s\u2019applique sur le co\u00fbt d\u2019acquisition du logement et non sur le co\u00fbt des travaux de ces \u00e9quipements.<\/p>\n

      \n
    • Mais, le taux est port\u00e9\u00a0\u00e0 50\u00a0% si\u00a0:<\/li>\n<\/ul>\n

      1\u00b0 Le contribuable\u00a0s’engage \u00e0 louer nu l’immeuble dans les six mois de son ach\u00e8vement ou de son acquisition si elle est post\u00e9rieure\u00a0et\u00a0pendant six ans au moins\u00a0\u00e0 des\u00a0personnes qui en font leur habitation principale. \u00a0;<\/p>\n

      2\u00b0\u00a0Le loyer et les ressources du locataire n’exc\u00e8dent pas des plafonds fix\u00e9s par d\u00e9cret.<\/p>\n

      En outre, lorsque des d\u00e9penses d’\u00e9quipements de production d’\u00e9nergie utilisant une source d’\u00e9nergie renouvelable\u00a0sont r\u00e9alis\u00e9es dans le logement, le taux de r\u00e9duction est major\u00e9 de\u00a0quatre points\u00a0(cf. supra)<\/p>\n

        \n
      • Toutefois, pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s dans les d\u00e9partements d’outre-mer et la collectivit\u00e9 d\u00e9partementale de Mayotte,\u00a0le taux est major\u00e9 de dix points\u00a0lorsque le logement est situ\u00e9\u00a0dans une zone urbaine sensible\u00a0d\u00e9finie au 3 de l’article 42 de la loi n\u00b0\u00a095-115 du 4\u00a0f\u00e9vrier\u00a01995 d’orientation pour l’am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement du territoire.<\/li>\n<\/ul>\n

        En outre, lorsque des d\u00e9penses d’\u00e9quipements de production d’\u00e9nergie utilisant une\u00a0source d’\u00e9nergie renouvelablesont r\u00e9alis\u00e9es dans le logement, le taux de r\u00e9duction est\u00a0major\u00e9 de quatre points\u00a0(cf. supra).<\/p>\n

        5) Obligation d\u00e9clarative\u00a0:<\/p>\n

        Elles seront fix\u00e9es par d\u00e9cret mais devraient \u00eatre de la nature suivante\u00a0:<\/p>\n

        Mod\u00e8le indicatif d\u2019engagement \u00e0 produire par les propri\u00e9taires de logements destin\u00e9s \u00e0 la location immobili\u00e8re en annexe \u00e0 sa d\u00e9claration annuelle de revenus n\u00b0 2042 :<\/p>\n

        Je soussign\u00e9\u2026<\/p>\n

        Demeurant\u2026<\/p>\n

        –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0d\u00e9clare m\u2019engager \u00e0 faire occuper \u00e0 usage d\u2019habitation principale du locataire le logement d\u00e9sign\u00e9 ci-dessous,<\/p>\n

        –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0dans les six mois qui suivent la date d\u2019ach\u00e8vement ou d\u2019acquisition si elle est post\u00e9rieure\u00a0;<\/p>\n

        –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0durant cinq ans \u00e0 compter de la date de prise d\u2019effet du bail.<\/p>\n

        –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Adresse du logement\u00a0:<\/p>\n

        –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Date d\u2019ach\u00e8vement ou d\u2019acquisition\u00a0:<\/p>\n

        –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Prix d\u2019acquisition ou de revient\u00a0:<\/p>\n

        –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Nom et pr\u00e9nom du locatiare\u00a0:<\/p>\n

        –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Date de prise d\u2019effet du bail\u00a0:<\/p>\n

        A\u2026, le\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 (Date et signature)<\/p>\n

        *****<\/p>\n

        Texte int\u00e9gral de la loi Girardin<\/strong><\/p>\n

        J.O n\u00b0 167 du 22 juillet 2003 page 12320<\/p>\n

        LOIS<\/p>\n

        Loi\u00a0de programme pour l\u2019outre-mer (n\u00b0 2003-660 du 21 juillet 2003)\u00a0(1)<\/p>\n

        NOR: DOMX0200191L<\/p>\n

        L\u2019Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat ont adopt\u00e9,<\/p>\n

        Vu la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel n\u00b0 2003-474 DC du 17 juillet 2003 ;<\/p>\n

        Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique promulgue la loi dont la teneur suit :<\/p>\n

        TITRE Ier<\/p>\n

        MESURES EN FAVEUR DE L\u2019EMPLOI<\/p>\n

        Article 1<\/p>\n

        Les onze premiers alin\u00e9as de l\u2019article L. 752-3-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale sont remplac\u00e9s par douze alin\u00e9as ainsi r\u00e9dig\u00e9s :<\/p>\n

        \u00ab Dans les d\u00e9partements mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article L. 751-1, les employeurs, y compris les employeurs du secteur artisanal, sont exon\u00e9r\u00e9s du paiement des cotisations \u00e0 leur charge au titre de la l\u00e9gislation de s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans les conditions suivantes :<\/p>\n

        \u00ab I. – L\u2019exon\u00e9ration est \u00e9gale \u00e0 100 % du montant des cotisations patronales aff\u00e9rentes aux salaires et r\u00e9mun\u00e9rations des salari\u00e9s employ\u00e9s dans la limite d\u2019un montant de r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9gal au salaire minimum de croissance major\u00e9 de 30 % dues par :<\/p>\n

        \u00ab 1\u00b0 Les entreprises, employeurs et organismes mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article L. 131-2 du code du travail, occupant dix salari\u00e9s au plus, d\u00e9nombr\u00e9s selon les dispositions de l\u2019article L. 421-2 du code du travail. Si l\u2019effectif vient \u00e0 d\u00e9passer le seuil de dix salari\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9fice int\u00e9gral de l\u2019exon\u00e9ration est maintenu dans la limite des dix salari\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment occup\u00e9s ou, en cas de d\u00e9part, remplac\u00e9s. Un d\u00e9cret fixe les conditions dans lesquelles le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exon\u00e9ration est acquis dans le cas o\u00f9 l\u2019effectif d\u2019une entreprise passe au-dessous de onze salari\u00e9s ;<\/p>\n

        \u00ab 2\u00b0 Les entreprises du secteur du b\u00e2timent et des travaux publics occupant cinquante salari\u00e9s au plus. Le taux d\u2019exon\u00e9ration est r\u00e9duit \u00e0 50 % au-del\u00e0 de ce seuil d\u2019effectif ;<\/p>\n

        \u00ab 3\u00b0 A l\u2019exclusion des entreprises et \u00e9tablissements publics mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article L. 131-2 du code du travail :<\/p>\n

        \u00ab – les entreprises de transport a\u00e9rien assurant la liaison entre la m\u00e9tropole et les d\u00e9partements d\u2019outre-mer ou les collectivit\u00e9s de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, ou assurant la liaison entre ces d\u00e9partements ou ces collectivit\u00e9s, ou assurant la desserte int\u00e9rieure de chacun de ces d\u00e9partements ou de la collectivit\u00e9 de Saint-Pierre-et-Miquelon ; seuls sont pris en compte les personnels de ces entreprises concourant exclusivement \u00e0 ces dessertes et affect\u00e9s dans des \u00e9tablissements situ\u00e9s dans l\u2019un de ces d\u00e9partements ou de la collectivit\u00e9 de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<\/p>\n

        \u00ab – les entreprises assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de chacun des d\u00e9partements d\u2019outre-mer ou de la collectivit\u00e9 de Saint-Pierre-et-Miquelon, ou la liaison entre les ports de Guadeloupe, Martinique et Guyane, ou la liaison entre les ports de La R\u00e9union et de Mayotte.<\/p>\n

        \u00ab Pour l\u2019application des dispositions du pr\u00e9sent I, l\u2019effectif pris en compte est celui qui est employ\u00e9 par l\u2019entreprise dans chacun des d\u00e9partements ou collectivit\u00e9s concern\u00e9s, tous \u00e9tablissements confondus dans le cas o\u00f9 l\u2019entreprise compte plusieurs \u00e9tablissements dans le m\u00eame d\u00e9partement. L\u2019effectif est appr\u00e9ci\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L. 421-1 et L. 421-2 du code du travail.<\/p>\n

        \u00ab II. – L\u2019exon\u00e9ration est \u00e9gale \u00e0 100 % du montant des cotisations patronales dans la limite d\u2019un montant de r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9gal au salaire minimum de croissance major\u00e9 de 40 % applicable aux cotisations aff\u00e9rentes aux salaires et r\u00e9mun\u00e9rations des salari\u00e9s employ\u00e9s par les entreprises, quel que soit leur effectif, des secteurs de l\u2019industrie, de la restauration, \u00e0 l\u2019exception de la restauration de tourisme class\u00e9e, de la presse, de la production audiovisuelle, des \u00e9nergies renouvelables, des nouvelles technologies de l\u2019information et de la communication et des centres d\u2019appel, de la p\u00eache, des cultures marines, de l\u2019aquaculture, de l\u2019agriculture, y compris les coop\u00e9ratives agricoles et soci\u00e9t\u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eat collectif agricoles et leurs unions, les coop\u00e9ratives maritimes et leurs unions.<\/p>\n

        \u00ab III. – L\u2019exon\u00e9ration est \u00e9gale \u00e0 100 % du montant des cotisations patronales dans la limite d\u2019un montant de r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9gal au salaire minimum de croissance major\u00e9 de 50 % applicable aux cotisations aff\u00e9rentes aux salaires et r\u00e9mun\u00e9rations des salari\u00e9s employ\u00e9s par les entreprises, quel que soit leur effectif, des secteurs du tourisme, de la restauration de tourisme class\u00e9e et de l\u2019h\u00f4tellerie.<\/p>\n

        \u00ab IV. – Lorsque dans une m\u00eame entreprise ou un m\u00eame \u00e9tablissement sont exerc\u00e9es plusieurs activit\u00e9s, l\u2019exon\u00e9ration est applicable au titre des salari\u00e9s employ\u00e9s dans chacune des activit\u00e9s relevant des secteurs mention\u00e9s aux I, II et III au taux et sur l\u2019assiette de r\u00e9mun\u00e9ration correspondant \u00e0 cette activit\u00e9.<\/p>\n

        \u00ab IV bis. – Les exon\u00e9rations pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent article ne peuvent \u00eatre cumul\u00e9es avec une autre exon\u00e9ration totale ou partielle de cotisations patronales de s\u00e9curit\u00e9 sociale. \u00bb<\/p>\n

        Article 2<\/p>\n

        L\u2019article L. 762-4 du code rural est compl\u00e9t\u00e9 par un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n

        \u00ab Si, au cours d\u2019une ann\u00e9e civile, la surface d\u2019exploitation vient \u00e0 d\u00e9passer le seuil de quarante hectares pond\u00e9r\u00e9s, dans le cadre d\u2019une diversification de la production ou de la mise en valeur de terres incultes, de terres laiss\u00e9es \u00e0 l\u2019abandon ou de terres insuffisamment exploit\u00e9es, le b\u00e9n\u00e9fice int\u00e9gral de l\u2019exon\u00e9ration est maintenu dans la limite de quarante hectares pond\u00e9r\u00e9s pour une p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e civile de r\u00e9alisation du d\u00e9passement de ce seuil dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret. \u00bb<\/p>\n

        Article 3<\/p>\n

        Le II de l\u2019article 3 de la loi n\u00b0 2000-1207 du 13 d\u00e9cembre 2000 d\u2019orientation pour l\u2019outre-mer est compl\u00e9t\u00e9 par un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n

        \u00ab Les marins devenant propri\u00e9taires embarqu\u00e9s d\u2019un navire immatricul\u00e9 dans un d\u00e9partement d\u2019outre-mer et assurant en droit la direction de l\u2019entreprise qu\u2019ils cr\u00e9ent ou qu\u2019ils reprennent sont exon\u00e9r\u00e9s des cotisations et contributions les concernant pour une p\u00e9riode de vingt-quatre mois \u00e0 compter de la date de cette cr\u00e9ation ou de cette reprise. \u00bb<\/p>\n

        Article 4<\/p>\n

        L\u2019article 85 de la loi de finances pour 1969 (n\u00b0 68-1172 du 27 d\u00e9cembre 1968) est compl\u00e9t\u00e9 par un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n

        \u00ab Cet \u00e9tat r\u00e9capitulatif \u00e9value le co\u00fbt et les r\u00e9sultats des exon\u00e9rations de cotisations sociales pr\u00e9vues aux articles L. 752-3-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, L. 762-4 du code rural et 3 de la loi n\u00b0 2000-1207 du 13 d\u00e9cembre 2000 d\u2019orientation pour l\u2019outre-mer et des exon\u00e9rations fiscales. \u00bb<\/p>\n

        Article 5<\/p>\n

        Les dispositions des articles L. 752-3-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, L. 762-4 du code rural et 3 de la loi n\u00b0 2000-1207 du 13 d\u00e9cembre 2000 pr\u00e9cit\u00e9e font l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation tous les trois ans, notamment pour ce qui concerne leurs effets en termes de cr\u00e9ation d\u2019emplois. Les conclusions de cette \u00e9valuation, transmises au Parlement, peuvent amener \u00e0 revoir les niveaux d\u2019exon\u00e9ration et les secteurs b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n

        Article 6<\/p>\n

        Les dispositions des articles L. 752-3-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, L. 762-4 du code rural et 3 de la loi n\u00b0 2000-1207 du 13 d\u00e9cembre 2000 pr\u00e9cit\u00e9e sont applicables \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon.<\/p>\n

        Article 7<\/p>\n

        Dans le second alin\u00e9a de l\u2019article 29 de l\u2019ordonnance n\u00b0 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au d\u00e9partement de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, apr\u00e8s les mots : \u00ab s\u2019effectue \u00bb, sont ins\u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab au plus trimestriellement \u00bb.<\/p>\n

        Article 8<\/p>\n

        I. – Le cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article L. 121-1 du code du service national est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n

        1\u00b0 Les mots : \u00ab dans les d\u00e9partements, territoires et collectivit\u00e9s territoriales d\u2019outre-mer \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab dans les d\u00e9partements d\u2019outre-mer, \u00e0 Mayotte, \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon, \u00e0 Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises, en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie \u00bb ;<\/p>\n

        2\u00b0 Il est compl\u00e9t\u00e9 par trois phrases ainsi r\u00e9dig\u00e9es :<\/p>\n

        \u00ab La formation peut inclure la participation des stagiaires \u00e0 des chantiers d\u2019application, qui sont mis en oeuvre par les unit\u00e9s du service militaire adapt\u00e9 \u00e0 la demande de l\u2019Etat, des collectivit\u00e9s publiques d\u2019outre-mer, de leurs \u00e9tablissements publics et des associations \u00e0 but non lucratif d\u00e9clar\u00e9es d\u2019utilit\u00e9 publique. Les travaux ainsi r\u00e9alis\u00e9s par ces stagiaires ne donnent pas lieu \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration de la prestation effectu\u00e9e. Par d\u00e9rogation aux dispositions du troisi\u00e8me alin\u00e9a, le volontariat des stagiaires du service militaire adapt\u00e9 peut \u00eatre renouvel\u00e9 pour une p\u00e9riode de deux \u00e0 douze mois. \u00bb<\/p>\n

        II. – Le dernier alin\u00e9a de l\u2019article 101-1 de la loi n\u00b0 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut g\u00e9n\u00e9ral des militaires est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n

        1\u00b0 Les mots : \u00ab dans les d\u00e9partements, territoires et collectivit\u00e9s territoriales d\u2019outre-mer \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab dans les d\u00e9partements d\u2019outre-mer, \u00e0 Mayotte, \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon, \u00e0 Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises, en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie \u00bb ;<\/p>\n

        2\u00b0 Il est compl\u00e9t\u00e9 par trois phrases ainsi r\u00e9dig\u00e9es :<\/p>\n

        \u00ab La formation peut inclure la participation des stagiaires \u00e0 des chantiers d\u2019application, qui sont mis en oeuvre par les unit\u00e9s du service militaire adapt\u00e9 \u00e0 la demande de l\u2019Etat, des collectivit\u00e9s publiques d\u2019outre-mer, de leurs \u00e9tablissements publics et des associations \u00e0 but non lucratif d\u00e9clar\u00e9es d\u2019utilit\u00e9 publique. Les travaux ainsi r\u00e9alis\u00e9s par ces stagiaires ne donnent pas lieu \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration de la prestation effectu\u00e9e. Par d\u00e9rogation aux dispositions du troisi\u00e8me alin\u00e9a, le volontariat des stagiaires du service militaire adapt\u00e9 peut \u00eatre renouvel\u00e9 pour une p\u00e9riode de deux \u00e0 douze mois. \u00bb<\/p>\n

        Dans le cadre des actions de coop\u00e9ration internationale d\u00e9velopp\u00e9es par les collectivit\u00e9s territoriales d\u2019outre-mer, les unit\u00e9s du service militaire adapt\u00e9 sont autoris\u00e9es, \u00e0 la demande de l\u2019Etat ou de ces collectivit\u00e9s, \u00e0 mettre en oeuvre des chantiers d\u2019application dans les pays li\u00e9s aux collectivit\u00e9s territoriales d\u2019outre-mer par un accord de coop\u00e9ration internationale.<\/p>\n

        Article 9<\/p>\n

        L\u2019article L. 812-1 du code du travail est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n

        1\u00b0 La premi\u00e8re phrase du premier alin\u00e9a est compl\u00e9t\u00e9e par les mots : \u00ab et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon \u00bb ; dans la seconde phrase du m\u00eame alin\u00e9a, apr\u00e8s les mots : \u00ab Dans ces d\u00e9partements \u00bb, sont ins\u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab et dans cette collectivit\u00e9 \u00bb ;<\/p>\n

        2\u00b0 Le quatri\u00e8me alin\u00e9a est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n

        \u00ab L\u2019activit\u00e9 de ces personnes est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre salari\u00e9e. Si elle exc\u00e8de, pour la m\u00eame personne, dans la m\u00eame entreprise, cent jours, cons\u00e9cutifs ou non, par ann\u00e9e civile, le contrat de travail est r\u00e9put\u00e9 \u00eatre \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 compter du premier jour de d\u00e9passement de cette limite. \u00bb ;<\/p>\n

        3\u00b0 Le cinqui\u00e8me alin\u00e9a est supprim\u00e9 ;<\/p>\n

        4\u00b0 Le huiti\u00e8me alin\u00e9a est compl\u00e9t\u00e9 par les mots : \u00ab ou lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00bb ;<\/p>\n

        5\u00b0 Apr\u00e8s le onzi\u00e8me alin\u00e9a, il est ins\u00e9r\u00e9 un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n

        \u00ab Elles sont calcul\u00e9es sur les r\u00e9mun\u00e9rations r\u00e9ellement vers\u00e9es au salari\u00e9 dans le cas d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. \u00bb ;<\/p>\n

        6\u00b0 Avant le dernier alin\u00e9a, il est ins\u00e9r\u00e9 un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n

        \u00ab Nonobstant les dispositions de l\u2019article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est fix\u00e9 chaque ann\u00e9e par d\u00e9cret uniform\u00e9ment, quelle que soit la cat\u00e9gorie de risques dont rel\u00e8ve l\u2019\u00e9tablissement. \u00bb<\/p>\n

        Article 10<\/p>\n

        L\u2019article L. 832-2 du code du travail est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n

        I. – Au premier alin\u00e9a, apr\u00e8s les mots : \u00ab commission technique d\u2019orientation et de reclassement professionnel, \u00bb, sont ins\u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab des b\u00e9n\u00e9ficiaires des conventions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L. 322-4-18 arrivant au terme de leur contrat avant le 1er janvier 2008 \u00bb.<\/p>\n

        II. – Le 2\u00b0 du I est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n

        1\u00b0 Apr\u00e8s les mots : \u00ab le salaire minimum de croissance \u00bb, sont ins\u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab major\u00e9 de 30 % \u00bb ;<\/p>\n

        2\u00b0 Apr\u00e8s les mots : \u00ab p\u00e9riode de vingt-quatre mois \u00bb, sont ins\u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab , ou de trente mois pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires du revenu minimum d\u2019insertion, \u00bb.<\/p>\n

        III. – La premi\u00e8re phrase du II est compl\u00e9t\u00e9e par les mots : \u00ab , cette limite \u00e9tant port\u00e9e \u00e0 trente mois pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires du revenu minimum d\u2019insertion \u00bb.<\/p>\n

        IV. – Le premier alin\u00e9a du III est compl\u00e9t\u00e9 par les mots : \u00ab sous r\u00e9serve d\u2019\u00eatre \u00e0 jour de leurs obligations sociales et fiscales \u00bb.<\/p>\n

        V. – Le IV est ainsi r\u00e9tabli :<\/p>\n

        \u00ab IV. – La protection compl\u00e9mentaire en mati\u00e8re de sant\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article L. 861-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dont le titulaire du contrat d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019emploi b\u00e9n\u00e9ficiait en tant qu\u2019allocataire du revenu minimum d\u2019insertion, est maintenue jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration de la p\u00e9riode de droit. A l\u2019expiration de cette p\u00e9riode, le droit \u00e0 la protection compl\u00e9mentaire est renouvel\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a de l\u2019article L. 861-5 du m\u00eame code si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 remplit la condition de ressources vis\u00e9e au premier alin\u00e9a de l\u2019article L. 861-1 du m\u00eame code. \u00bb<\/p>\n

        VI. – Le V est compl\u00e9t\u00e9 par une phrase ainsi r\u00e9dig\u00e9e :<\/p>\n

        \u00ab Toutefois, cette dur\u00e9e est port\u00e9e \u00e0 trente mois pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires du revenu minimum d\u2019insertion. \u00bb<\/p>\n

        Article 11<\/p>\n

        Lorsque les contrats pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article L. 322-4-20 du code du travail sont conclus par des collectivit\u00e9s territoriales ou des \u00e9tablissements publics des d\u00e9partements d\u2019outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ils peuvent \u00eatre prolong\u00e9s pour trente-six mois au maximum au-del\u00e0 de la dur\u00e9e fix\u00e9e au premier alin\u00e9a du II dudit article, sous r\u00e9serve que l\u2019aide sp\u00e9cifique de l\u2019Etat ait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e dans le cadre d\u2019un avenant \u00e0 la convention initiale. Sont r\u00e9put\u00e9s de m\u00eame nature ceux des contrats qui seraient parvenus \u00e0 leur terme avant la publication de la pr\u00e9sente loi et se seraient poursuivis \u00e0 l\u2019issue de la p\u00e9riode initiale, et qui peuvent \u00eatre prolong\u00e9s depuis cette date dans la m\u00eame limite et dans les m\u00eames conditions.<\/p>\n

        Article 12<\/p>\n

        Apr\u00e8s l\u2019article L. 832-7 du code du travail, il est ins\u00e9r\u00e9 un article L. 832-7-1 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n

        \u00ab Art. L. 832-7-1. – Dans les d\u00e9partements d\u2019outre-mer et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon, le soutien \u00e0 l\u2019emploi pr\u00e9vu aux articles L. 322-4-6 \u00e0 L. 322-4-6-5 est \u00e9galement ouvert aux employeurs de moins de vingt salari\u00e9s, recrutant sous contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, pour un emploi et des fonctions correspondant \u00e0 leurs dipl\u00f4mes, des jeunes \u00e2g\u00e9s de dix-huit \u00e0 trente ans r\u00e9volus, inscrits comme demandeurs d\u2019emploi depuis plus de six mois dans une agence pour l\u2019emploi locale et titulaires d\u2019un dipl\u00f4me sanctionnant deux ans au moins de formation post-secondaire ou de formation professionnelle qualifiante de niveau comparable.<\/p>\n

        \u00ab Pour l\u2019application de l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, les b\u00e9n\u00e9ficiaires des conventions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L. 322-4-18 arrivant au terme de leur contrat ne sont pas tenus d\u2019\u00eatre inscrits comme demandeurs d\u2019emploi.<\/p>\n

        \u00ab Ce soutien est cumulable avec les r\u00e9ductions et all\u00e9gements de cotisations \u00e0 la charge des employeurs pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article L. 752-3-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. \u00bb<\/p>\n

        Article 13<\/p>\n

        L\u2019article L. 325-2 du code du travail applicable \u00e0 Mayotte est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n

        \u00ab Art. L. 325-2. – Une prime \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019emploi en faveur des jeunes, financ\u00e9e par l\u2019Etat, est institu\u00e9e pour les entreprises dont le si\u00e8ge social et l\u2019\u00e9tablissement principal sont situ\u00e9s \u00e0 Mayotte qui n\u2019ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucun licenciement pour cause \u00e9conomique depuis au moins un an, qui sont \u00e0 jour du versement de leurs cotisations et contributions sociales, et \u00e0 condition que le salari\u00e9 n\u2019ait pas travaill\u00e9 chez l\u2019employeur dans les douze mois pr\u00e9c\u00e9dant cette embauche, sauf s\u2019il \u00e9tait titulaire d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

        \u00ab Cette prime est accord\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l\u2019Etat \u00e0 l\u2019occasion du recrutement d\u2019une jeune \u00e2g\u00e9 de seize \u00e0 vingt-cinq ans r\u00e9volus, demandeur d\u2019emploi inscrit aupr\u00e8s du service charg\u00e9 de l\u2019emploi, embauch\u00e9 sous contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 temps complet sur la base de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail et permettant une cr\u00e9ation nette d\u2019emploi par rapport \u00e0 l\u2019effectif moyen de l\u2019ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n

        \u00ab L\u2019aide est vers\u00e9e pendant trois ans au plus, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de fa\u00e7on d\u00e9gressive. Son montant est fix\u00e9 en pourcentage de la r\u00e9mun\u00e9ration horaire minimale pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 141-2 multipli\u00e9e par le nombre d\u2019heures correspondant \u00e0 la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail fix\u00e9e \u00e0 l\u2019article L. 212-1.<\/p>\n

        \u00ab L\u2019aide est retir\u00e9e si l\u2019effectif de l\u2019entreprise diminue par rapport \u00e0 celui d\u00e9clar\u00e9 lors de l\u2019embauche ou s\u2019il est constat\u00e9 que l\u2019entreprise n\u2019est pas \u00e0 jour de ses obligations fiscales ou sociales.<\/p>\n

        \u00ab Le contrat de travail peut \u00eatre rompu sans pr\u00e9avis \u00e0 l\u2019initiative du salari\u00e9 lorsque la rupture a pour objet de permettre \u00e0 celui-ci d\u2019\u00eatre embauch\u00e9 en vertu du contrat pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L. 711-5 ou de suivre l\u2019une des formations qualifiantes mentionn\u00e9es aux articles L. 324-9 et L. 711-2.<\/p>\n

        \u00ab La prime n\u2019est pas cumulable avec une autre aide \u00e0 l\u2019emploi attribu\u00e9e par l\u2019Etat.<\/p>\n

        \u00ab Un accord collectif interprofessionnel peut pr\u00e9voir les conditions dans lesquelles les salari\u00e9s vis\u00e9s au deuxi\u00e8me alin\u00e9a b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019actions de formation.<\/p>\n

        \u00ab Un d\u00e9cret en Conseil d\u2019Etat d\u00e9termine les modalit\u00e9s d\u2019application du pr\u00e9sent article. \u00bb<\/p>\n

        Article 14<\/p>\n

        Le titre II du livre Ier du code du travail applicable \u00e0 Mayotte est compl\u00e9t\u00e9 par un chapitre VIII ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n

        \u00ab Chapitre VIII<\/p>\n

        \u00ab Titre de travail simplifi\u00e9<\/p>\n

        \u00ab Art. L. 128-1. – Il est cr\u00e9\u00e9 un titre de travail simplifi\u00e9 pour assurer la r\u00e9mun\u00e9ration et pour la d\u00e9claration en vue du paiement des cotisations sociales :<\/p>\n

        \u00ab – des personnes employ\u00e9es par les entreprises, employeurs et organismes mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article L. 000-1 occupant moins de onze salari\u00e9s ;<\/p>\n

        \u00ab – des personnes effectuant des travaux et services au domicile des particuliers.<\/p>\n

        \u00ab L\u2019activit\u00e9 de ces personnes est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre salari\u00e9e. Si elle exc\u00e8de, pour la m\u00eame personne, dans la m\u00eame entreprise, cent jours, cons\u00e9cutifs ou non, par ann\u00e9e civile, le contrat de travail est r\u00e9put\u00e9 \u00eatre \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 compter du premier jour de d\u00e9passement de cette limite.<\/p>\n

        \u00ab Le titre de travail simplifi\u00e9 ne peut \u00eatre utilis\u00e9 qu\u2019avec l\u2019accord du salari\u00e9. Il se substitue \u00e0 la remise du bulletin de paie pr\u00e9vu par l\u2019article L. 143-3. L\u2019entreprise est tenue de proc\u00e9der \u00e0 une d\u00e9claration nominative pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019embauche, aupr\u00e8s de la caisse de pr\u00e9voyance sociale.<\/p>\n

        \u00ab L\u2019employeur et le salari\u00e9 qui utilisent le titre de travail simplifi\u00e9 sont r\u00e9put\u00e9s satisfaire aux obligations mises \u00e0 la charge de l\u2019un ou de l\u2019autre par l\u2019article L. 122-4, ainsi qu\u2019aux d\u00e9clarations au titre de la m\u00e9decine du travail et du r\u00e9gime des prestations mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 327-1.<\/p>\n

        \u00ab La r\u00e9mun\u00e9ration port\u00e9e sur le titre de travail simplifi\u00e9 inclut une indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s dont le montant est \u00e9gal \u00e0 un dixi\u00e8me de la r\u00e9mun\u00e9ration. Lorsque le contrat de travail est \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, les dispositions des articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-12 restent applicables.<\/p>\n

        \u00ab Les titres de travail simplifi\u00e9s sont \u00e9mis et d\u00e9livr\u00e9s par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit ou par les institutions ou services du Tr\u00e9sor public, des services financiers de La Poste, de l\u2019institut d\u2019\u00e9mission des d\u00e9partements d\u2019outre-mer, de l\u2019institut d\u2019\u00e9mission d\u2019outre-mer ou de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, qui ont pass\u00e9 convention avec l\u2019Etat.<\/p>\n

        \u00ab Les cotisations sociales d\u2019origine l\u00e9gale ou conventionnelle impos\u00e9es par la loi dues au titre des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux salari\u00e9s vis\u00e9s au pr\u00e9sent article sont calcul\u00e9es sur une base forfaitaire r\u00e9duite et font l\u2019objet d\u2019un versement unique \u00e0 la caisse de pr\u00e9voyance sociale. Nonobstant les dispositions de l\u2019article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 57-245 du 24 f\u00e9vrier 1957 sur la r\u00e9paration et la pr\u00e9vention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d\u2019outre-mer, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9, uniform\u00e9ment, quelle que soit la cat\u00e9gorie de risques dont rel\u00e8ve l\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n

        \u00ab Par d\u00e9rogation, ces cotisations peuvent \u00eatre calcul\u00e9es, d\u2019un commun accord entre l\u2019employeur et le salari\u00e9, sur les r\u00e9mun\u00e9rations r\u00e9ellement vers\u00e9es au salari\u00e9. Elles sont calcul\u00e9es sur les r\u00e9mun\u00e9rations r\u00e9ellement vers\u00e9es au salari\u00e9 dans le cas d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

        \u00ab Les modalit\u00e9s de gestion et de r\u00e9partition de ce versement unique font l\u2019objet d\u2019un accord entre les organismes concern\u00e9s avant le 1er juillet 2004. A d\u00e9faut d\u2019accord \u00e0 cette date, ces modalit\u00e9s sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel.<\/p>\n

        \u00ab Les modalit\u00e9s d\u2019applications du pr\u00e9sent article sont d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d\u2019Etat. \u00bb<\/p>\n

        Article 15<\/p>\n

        I. – Avant le chapitre Ier du titre III du livre VIII du code du travail, il est ins\u00e9r\u00e9 un chapitre pr\u00e9liminaire intitul\u00e9 \u00ab Placement \u00bb et comprenant un article L. 830-1 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n

        \u00ab Art. L. 830-1. – L\u2019Agence nationale pour l\u2019emploi pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 311-7 assure le service public du placement \u00e0 Mayotte dans les conditions pr\u00e9vues par le code du travail applicable localement. \u00bb<\/p>\n

        II. – Le chapitre VI du code du travail applicable \u00e0 Mayotte est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n

        1\u00b0 Il est ins\u00e9r\u00e9 un article L. 326 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n

        \u00ab Art. L. 326. – Comme il est dit \u00e0 l\u2019article L. 830-1 du code du travail applicable dans les d\u00e9partements de m\u00e9tropole et d\u2019outre-mer ci-apr\u00e8s reproduit :<\/p>\n

        \u00ab Art. L. 830-1. – L\u2019Agence nationale pour l\u2019emploi pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 311-7 assure le service public du placement \u00e0 Mayotte dans les conditions pr\u00e9vues par le code du travail applicable localement. \u00bb ;<\/p>\n

        2\u00b0 Le premier alin\u00e9a de l\u2019article L. 326-1 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n

        \u00ab L\u2019Agence nationale pour l\u2019emploi est charg\u00e9e : \u00bb ;<\/p>\n

        3\u00b0 Au premier alin\u00e9a de l\u2019article L. 326-2, les mots : \u00ab les services de l\u2019emploi, pour en v\u00e9rifier la validit\u00e9, ont acc\u00e8s \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab l\u2019Agence nationale pour l\u2019emploi, pour en v\u00e9rifier la validit\u00e9, a acc\u00e8s \u00bb ;<\/p>\n

        4\u00b0 Au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article L. 326-2, les mots : \u00ab les services de l\u2019emploi v\u00e9rifient \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab l\u2019Agence nationale pour l\u2019emploi v\u00e9rifie \u00bb ;<\/p>\n

        5\u00b0 Les articles L. 326-1 \u00e0 L. 326-3 deviennent les articles L. 326-7 \u00e0 L. 326-9 ;<\/p>\n

        6\u00b0 A l\u2019article L. 327-2, les mots : \u00ab \u00e0 l\u2019article L. 326-1 \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab \u00e0 l\u2019article L. 326-7 \u00bb ;<\/p>\n

        7\u00b0 Il est ins\u00e9r\u00e9, apr\u00e8s l\u2019article L. 326, six articles L. 326-1 \u00e0 L. 326-6 ainsi r\u00e9dig\u00e9s :<\/p>\n

        \u00ab Art. L. 326-1. – Peuvent \u00e9galement concourir au service public du placement les \u00e9tablissements publics, des organismes g\u00e9r\u00e9s paritairement par les organisations syndicales d\u2019employeurs et de salari\u00e9s et des associations, s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9s \u00e0 cet effet par l\u2019Etat ou s\u2019ils ont pass\u00e9 convention avec l\u2019Agence nationale pour l\u2019emploi. En cas d\u2019agr\u00e9ment par l\u2019Etat, l\u2019Agence nationale pour l\u2019emploi passe convention avec ces organismes.<\/p>\n

        \u00ab Les employeurs ou groupes d\u2019employeurs qui entreprennent des actions de reclassement en faveur de leur personnel peuvent \u00e9galement effectuer des op\u00e9rations de placement durant ces actions.<\/p>\n

        \u00ab Art. L. 326-2. – Tout travailleur recherchant un emploi doit requ\u00e9rir son inscription aupr\u00e8s de l\u2019Agence nationale pour l\u2019emploi.<\/p>\n

        \u00ab Tout employeur est tenu de notifier \u00e0 cette agence toute place vacante dans son entreprise.<\/p>\n

        \u00ab Art. L. 326-3. – Les communes peuvent recevoir des offres d\u2019emploi et effectuer des op\u00e9rations de placement en faveur de leurs administr\u00e9s \u00e0 la recherche d\u2019un emploi, apr\u00e8s avoir pass\u00e9, \u00e0 cet effet, convention avec l\u2019Etat et l\u2019Agence nationale pour l\u2019emploi.<\/p>\n

        \u00ab Art. L. 326-4. – Les collectivit\u00e9s territoriales peuvent concourir \u00e0 l\u2019insertion professionnelle et sociale de certaines cat\u00e9gories de personnes \u00e0 la recherche d\u2019un emploi dans des conditions d\u00e9finies par une convention pass\u00e9e avec l\u2019Etat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019Agence nationale pour l\u2019emploi.<\/p>\n

        \u00ab Art. L. 326-5. – A leur demande, les maires, pour les besoins du placement ou pour la d\u00e9termination des avantages sociaux auxquels peuvent pr\u00e9tendre les int\u00e9ress\u00e9s, ont communication de la liste des demandeurs d\u2019emploi domicili\u00e9s dans leur commune.<\/p>\n

        \u00ab Art. L. 326-6. – Dans les localit\u00e9s o\u00f9 il n\u2019existe pas de bureau de l\u2019Agence nationale pour l\u2019emploi, les maires sont charg\u00e9s de recevoir et de consigner les d\u00e9clarations des demandeurs d\u2019emploi et de les transmettre \u00e0 l\u2019Agence nationale pour l\u2019emploi. \u00bb<\/p>\n

        III. – Les dispositions des I et II entrent en vigueur d\u00e8s l\u2019installation d\u2019une antenne de l\u2019Agence nationale pour l\u2019emploi \u00e0 Mayotte et, au plus tard, le 1er janvier 2005.<\/p>\n

        Article 16<\/p>\n

        Le titre VII de la loi n\u00b0 52-1322 du 15 d\u00e9cembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associ\u00e9s relevant du minist\u00e8re de la France d\u2019outre-mer est compl\u00e9t\u00e9 par un chapitre VI intitul\u00e9 : \u00ab Des aides \u00e0 l\u2019emploi \u00bb et comprenant un article 178 bis ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n

        \u00ab Art. 178 bis. – Une prime \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019emploi en faveur des jeunes, financ\u00e9e par l\u2019Etat, est institu\u00e9e pour les entreprises de droit priv\u00e9 dont le si\u00e8ge social et l\u2019\u00e9tablissement principal sont situ\u00e9s \u00e0 Wallis-et-Futuna qui n\u2019ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucun licenciement \u00e9conomique depuis au moins un an, qui sont \u00e0 jour de leurs cotisations et contributions sociales, et \u00e0 condition que le salari\u00e9 n\u2019ait pas travaill\u00e9 chez l\u2019employeur dans les douze mois pr\u00e9c\u00e9dant cette embauche, sauf s\u2019il \u00e9tait titulaire d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

        \u00ab Cette prime est accord\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l\u2019Etat \u00e0 l\u2019occasion du recrutement d\u2019un jeune sans emploi \u00e2g\u00e9 de seize \u00e0 vingt-cinq ans r\u00e9volus, embauch\u00e9 sous contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 temps complet sur la base de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail et permettant une cr\u00e9ation nette d\u2019emploi par rapport \u00e0 l\u2019effectif moyen de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n

        \u00ab L\u2019aide est vers\u00e9e pendant trois ans au plus, le cas \u00e9ch\u00e9ant de fa\u00e7on d\u00e9gressive. Son mandat est fix\u00e9 en pourcentage de la r\u00e9mun\u00e9ration horaire minimale pr\u00e9vue par l\u2019article 95 multipli\u00e9 par le nombre d\u2019heures correspondant \u00e0 la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail fix\u00e9e \u00e0 l\u2019article 112.<\/p>\n

        \u00ab L\u2019aide est retir\u00e9e si l\u2019effectif de l\u2019entreprise diminue par rapport \u00e0 celui d\u00e9clar\u00e9 lors de l\u2019embauche ou s\u2019il est constat\u00e9 que l\u2019entreprise n\u2019est pas \u00e0 jour de ses obligations sociales ou fiscales.<\/p>\n

        \u00ab La prime n\u2019est pas cumulable avec une autre aide \u00e0 l\u2019emploi attribu\u00e9e par l\u2019Etat.<\/p>\n

        \u00ab Un arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de l\u2019Etat \u00e0 Wallis-et-Futuna, pris apr\u00e8s avis de la commission consultative du travail, d\u00e9termine les modalit\u00e9s d\u2019application du pr\u00e9sent article. \u00bb<\/p>\n

        Article 17<\/p>\n

        L\u2019article 15 de la loi n\u00b0 2000-1207 du 13 d\u00e9cembre 2000 pr\u00e9cit\u00e9e est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n

        1\u00b0 Les 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du IV sont remplac\u00e9s par un 1\u00b0 et un 2\u00b0 ainsi r\u00e9dig\u00e9s :<\/p>\n

        \u00ab 1\u00b0 Pour chaque salari\u00e9 adh\u00e9rant \u00e0 la convention d\u2019application du cong\u00e9 solidarit\u00e9, l\u2019employeur est tenu d\u2019embaucher, sous contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e conclu dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par ladite convention, qui ne peut exc\u00e9der trois mois, un jeune travailleur \u00e0 temps complet ou des jeunes dont les dur\u00e9es de travail cumul\u00e9es \u00e9quivalent \u00e0 un temps complet et \u00e2g\u00e9s de seize ans \u00e0 vingt-neuf ans r\u00e9volus. Cette condition d\u2019\u00e2ge n\u2019est pas opposable aux jeunes mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article L. 322-4-19 du code du travail arrivant au terme de leur contrat de travail ;<\/p>\n

        \u00ab 2\u00b0 L\u2019effectif atteint \u00e0 la date de signature de la convention et d\u00e9termin\u00e9 selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L. 421-2 du m\u00eame code ne doit pas \u00eatre r\u00e9duit pendant la dur\u00e9e fix\u00e9e par la convention qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 deux ans. \u00bb ;<\/p>\n

        2\u00b0 Le VIII est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n

        a) Apr\u00e8s le premier alin\u00e9a, il est ins\u00e9r\u00e9 un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n

        \u00ab Lorsque la gestion du dispositif est confi\u00e9e \u00e0 l\u2019un des organismes gestionnaires mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article L. 351-21 du code du travail, les proc\u00e9dures pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L. 351-6 du m\u00eame code sont applicables \u00e0 la contribution financi\u00e8re de l\u2019employeur. \u00bb ;<\/p>\n

        b) Au deuxi\u00e8me alin\u00e9a, les mots : \u00ab aupr\u00e8s de l\u2019association mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article L. 143-11-4 du code du travail \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab aupr\u00e8s de l\u2019organisme d\u00e9sign\u00e9 par les organisations professionnelles d\u2019employeurs les plus repr\u00e9sentatives dans la collectivit\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

        Article 18<\/p>\n

        Dans les d\u00e9partements d\u2019outre-mer, \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon, \u00e0 Mayotte et aux \u00eeles Wallis et Futuna, l\u2019Etat favorise et renforce la mise en place des dispositifs destin\u00e9s aux \u00e9l\u00e8ves en grande difficult\u00e9 qui sont scolaris\u00e9s dans le premier cycle de l\u2019enseignement secondaire ou aux jeunes de seize \u00e0 dix-huit ans qui ont quitt\u00e9 le syst\u00e8me \u00e9ducatif avant l\u2019obtention d\u2019une premi\u00e8re qualification.<\/p>\n

        Article 19<\/p>\n

        Sur proposition des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de Nouvelle-Cal\u00e9donie ou de Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et lorsqu\u2019ils satisfont \u00e0 des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d\u2019Etat, les dipl\u00f4mes ou titres \u00e0 finalit\u00e9 professionnelle pr\u00e9par\u00e9s et d\u00e9livr\u00e9s en Nouvelle-Cal\u00e9donie ou en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise sont reconnus par l\u2019Etat par un arr\u00eat\u00e9 au m\u00eame titre que ceux qu\u2019il d\u00e9livre pour son compte.<\/p>\n

        TITRE II<\/p>\n

        MESURES FISCALES DE SOUTIEN<\/p>\n

        \u00c0 L\u2019\u00c9CONOMIE<\/p>\n

        Article 20<\/p>\n

        I. – L\u2019article 199 undecies A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n

        1\u00b0 Au 1, les mots : \u00ab les d\u00e9partements et territoires d\u2019outre-mer, dans les collectivit\u00e9s territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Cal\u00e9donie \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab les d\u00e9partements d\u2019outre-mer, \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon, \u00e0 Mayotte, en Nouvelle-Cal\u00e9donie, en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, dans les \u00eeles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises, \u00bb et les mots : \u00ab entre le 1er janvier 2001 et le 31 d\u00e9cembre 2006 \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab entre la date de promulgation de la loi n\u00b0 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l\u2019outre-mer et le 31 d\u00e9cembre 2017 \u00bb ;<\/p>\n

        2\u00b0 Le 2 est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n

        a) Le e devient le f et, dans ce f, les mots : \u00ab d\u00e9finis au premier alin\u00e9a \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab \u00e9ligibles pour l\u2019application des dispositions \u00bb ;<\/p>\n

        b) Sont ins\u00e9r\u00e9s un e et un g ainsi r\u00e9dig\u00e9s :<\/p>\n

        \u00ab e) Au montant des travaux de r\u00e9habilitation r\u00e9alis\u00e9s par une entreprise et portant sur des logements achev\u00e9s depuis plus de quarante ans, situ\u00e9s dans les d\u00e9partements, collectivit\u00e9s ou territoires vis\u00e9s au 1, que le propri\u00e9taire prend l\u2019engagement, pour une dur\u00e9e de cinq ans, soit d\u2019affecter d\u00e8s l\u2019ach\u00e8vement des travaux \u00e0 son habitation principale, soit de louer nu dans les six mois qui suivent l\u2019ach\u00e8vement des travaux \u00e0 des personnes qui en font leur habitation principale et autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal. Un d\u00e9cret d\u00e9termine les conditions d\u2019application de ces dispositions, et notamment la nature des travaux de r\u00e9habilitation \u00e9ligibles ;<\/p>\n

        \u00ab g) Aux souscriptions en num\u00e9raire, agr\u00e9\u00e9es par le ministre charg\u00e9 du budget, au capital de soci\u00e9t\u00e9s qui ont pour objet le financement par souscriptions en num\u00e9raire au capital ou par pr\u00eats participatifs, selon des modalit\u00e9s et limites fix\u00e9es par d\u00e9cret, d\u2019entreprises exer\u00e7ant leur activit\u00e9 exclusivement outre-mer dans un secteur \u00e9ligible d\u00e9fini au I de l\u2019article 199 undecies B et qui affectent ces pr\u00eats et souscriptions \u00e0 l\u2019acquisition et \u00e0 l\u2019exploitation d\u2019investissements productifs neufs.<\/p>\n

        \u00ab Ces soci\u00e9t\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es ne b\u00e9n\u00e9ficient pas, pour la d\u00e9termination de leur propre r\u00e9sultat, des d\u00e9ductions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 217 undecies.<\/p>\n

        \u00ab L\u2019\u00e9quivalent de 60 % de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t ainsi obtenue doit b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l\u2019entreprise qui acquiert et exploite l\u2019investissement ; \u00bb<\/p>\n

        c) Le f devient le h et, dans le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce h, les mots : \u00ab aux e et f \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab aux f, g et h \u00bb ;<\/p>\n

        3\u00b0 Le 5 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n

        \u00ab 5. Pour le calcul de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t, les sommes vers\u00e9es au cours de la p\u00e9riode d\u00e9finie au 1 sont prises en compte, pour les investissements mentionn\u00e9s aux a, b, c, d, et e du 2, dans la limite de 1 750 EUR hors taxes par m\u00e8tre carr\u00e9 de surface habitable. Cette limite est relev\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 chaque ann\u00e9e, au 1er janvier, dans la m\u00eame proportion que la variation de l\u2019index de la construction publi\u00e9 par l\u2019institut de la statistique de chaque collectivit\u00e9, lorsqu\u2019il existe. \u00bb ;<\/p>\n

        4\u00b0 Le 6 est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n

        a) Les trois premiers alin\u00e9as sont ainsi r\u00e9dig\u00e9s :<\/p>\n

        \u00ab La r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t est effectu\u00e9e, pour les investissements mentionn\u00e9s au a du 2, pour le calcul de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb au titre de l\u2019ann\u00e9e d\u2019ach\u00e8vement de l\u2019immeuble ou de son acquisition si elle est post\u00e9rieure, et des neuf ann\u00e9es suivantes. Pour les investissements vis\u00e9s aux b, c, d, e, f, g et h du 2, elle est effecut\u00e9e pour le calcul de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb au titre de l\u2019ann\u00e9e d\u2019ach\u00e8vement de l\u2019immeuble ou de son acquisition si elle est post\u00e9rieure, ou de la souscription des parts ou actions, et des quatre ann\u00e9es suivantes. Chaque ann\u00e9e, la base de la r\u00e9duction est \u00e9gale, pour les investissements mentionn\u00e9s au a du 2, \u00e0 10 % des sommes effectivement pay\u00e9es au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e au cours de laquelle le droit \u00e0 r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t est n\u00e9 et, pour les investissements vis\u00e9s aux b, c, d, e, f, g et h du 2, \u00e0 20 % des sommes effectivement pay\u00e9es au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e au cours de laquelle le droit \u00e0 r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t est n\u00e9.<\/p>\n

        \u00ab La r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t est \u00e9gale \u00e0 25 % de la base d\u00e9finie au premier alin\u00e9a, pour les investissements mentionn\u00e9s au a et au e du 2, \u00e0 40 % de la m\u00eame base, pour les investissements mentionn\u00e9s aux b, c et d du 2, et \u00e0 50 % de la m\u00eame base pour les investissements mentionn\u00e9s aux f, g et h du 2.<\/p>\n

        \u00ab La r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t est port\u00e9e \u00e0 50 % de la base d\u00e9finie au premier alin\u00e9a pour les investissements mentionn\u00e9s aux b, c et d du 2, si les conditions suivantes sont r\u00e9unies : \u00bb ;<\/p>\n

        b) Il est compl\u00e9t\u00e9 par deux alin\u00e9as ainsi r\u00e9dig\u00e9s :<\/p>\n

        \u00ab Toutefois, pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s dans les d\u00e9partements d\u2019outre-mer et la collectivit\u00e9 d\u00e9partementale de Mayotte mentionn\u00e9s aux a, b, c, d et e du 2, les taux de 25 %, 40 % et 50 % vis\u00e9s aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as sont major\u00e9s de dix points lorsque le logement est situ\u00e9 dans une zone urbaine sensible d\u00e9finie au 3 de l\u2019article 42 de la loi n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 d\u2019orientation pour l\u2019am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement du territoire.<\/p>\n

        \u00ab En outre, lorsque des d\u00e9penses d\u2019\u00e9quipements de production d\u2019\u00e9nergie utilisant une source d\u2019\u00e9nergie renouvelable sont r\u00e9alis\u00e9es dans le logement, les taux de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t vis\u00e9s aux deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et sixi\u00e8me alin\u00e9as sont major\u00e9s de quatre points. Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du budget fixe la nature des d\u00e9penses d\u2019\u00e9quipements qui ouvrent droit \u00e0 cette majoration. \u00bb<\/p>\n

        II. – Les immeubles ayant fait l\u2019objet avant la date de promulgation de la pr\u00e9sente loi d\u2019une d\u00e9claration d\u2019ouverture de chantier \u00e0 la mairie de la commune donnent lieu \u00e0 l\u2019application des dispositions de l\u2019article 199 undecies A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts dans sa version ant\u00e9rieure \u00e0 cette date de promulgation.<\/p>\n

        Article 21<\/p>\n

        Le I de l\u2019article 199 undecies B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n

        1\u00b0 Le premier alin\u00e9a est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n

        a) Les mots : \u00ab les d\u00e9partements et territoires d\u2019outre-mer, dans les collectivit\u00e9s territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Cal\u00e9donie \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab les d\u00e9partements d\u2019outre-mer, \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon, \u00e0 Mayotte, en Nouvelle-Cal\u00e9donie, en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, dans les \u00eeles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises, \u00bb ;<\/p>\n

        b) Les mots : \u00ab dans les secteurs de l\u2019industrie, de la p\u00eache, de l\u2019h\u00f4tellerie, du tourisme \u00e0 l\u2019exclusion de la navigation de croisi\u00e8re, des \u00e9nergies nouvelles, de l\u2019agriculture, du b\u00e2timent et des travaux publics, des transports, de l\u2019artisanat, de la maintenance au profit d\u2019activit\u00e9s exerc\u00e9es dans l\u2019un des secteurs mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent alin\u00e9a, de la production et de la diffusion audiovisuelles et cin\u00e9matographiques, des services informatiques ou r\u00e9alisant des investissements n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exploitation d\u2019une concession de service public local \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial qui constituent des \u00e9l\u00e9ments de l\u2019actif immobilis\u00e9 \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab agricole ou une activit\u00e9 industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l\u2019article 34 \u00bb ;<\/p>\n

        2\u00b0 Apr\u00e8s le premier alin\u00e9a, sont ins\u00e9r\u00e9s treize alin\u00e9as ainsi r\u00e9dig\u00e9s :<\/p>\n

        \u00ab Toutefois, n\u2019ouvrent pas droit \u00e0 la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t les investissements r\u00e9alis\u00e9s dans les secteurs d\u2019activit\u00e9 suivants :<\/p>\n

        \u00ab a) Commerce ;<\/p>\n

        \u00ab b) La restauration, \u00e0 l\u2019exception des restaurants de tourisme class\u00e9s, les caf\u00e9s, d\u00e9bits de tabac et d\u00e9bits de boissons ;<\/p>\n

        \u00ab c) Conseils ou expertise ;<\/p>\n

        \u00ab d) Recherche et d\u00e9veloppement ;<\/p>\n

        \u00ab e) Education, sant\u00e9 et action sociale ;<\/p>\n

        \u00ab f) Banque, finance et assurance ;<\/p>\n

        \u00ab g) Toutes activit\u00e9s immobili\u00e8res ;<\/p>\n

        \u00ab h) La navigation de croisi\u00e8re, les locations sans op\u00e9rateur, \u00e0 l\u2019exception de la location de v\u00e9hicules automobiles et de navires de plaisance, la r\u00e9paration automobile ;<\/p>\n

        \u00ab i) Les services fournis aux entreprises, \u00e0 l\u2019exception de la maintenance, des activit\u00e9s de nettoyage et de conditionnement \u00e0 fa\u00e7on et des centres d\u2019appel ;<\/p>\n

        \u00ab j) Les activit\u00e9s de loisirs, sportives et culturelles, \u00e0 l\u2019exception, d\u2019une part, de celles qui s\u2019int\u00e8grent directement et \u00e0 titre principal \u00e0 une activit\u00e9 h\u00f4teli\u00e8re ou touristique et ne consistent pas en l\u2019exploitation de jeux de hasard et d\u2019argent et, d\u2019autre part, de la production et de la diffusion audiovisuelles et cin\u00e9matographiques ;<\/p>\n

        \u00ab k) Les activit\u00e9s associatives ;<\/p>\n

        \u00ab l) Les activit\u00e9s postales. \u00bb ;<\/p>\n

        3\u00b0 Au deuxi\u00e8me alin\u00e9a, les mots : \u00ab Les dispositions du premier alin\u00e9a s\u2019appliquent \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab La r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a s\u2019applique \u00bb et les mots : \u00ab r\u00e9novation d\u2019h\u00f4tel \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab r\u00e9novation et de r\u00e9habilitation d\u2019h\u00f4tel, de r\u00e9sidence de tourisme et de village de vacances class\u00e9s \u00bb ;<\/p>\n

        4\u00b0 Apr\u00e8s le deuxi\u00e8me alin\u00e9a, il est ins\u00e9r\u00e9 un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n

        \u00ab La r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a s\u2019applique \u00e9galement aux investissements n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exploitation d\u2019une concession de service public local \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial r\u00e9alis\u00e9s dans des secteurs \u00e9ligibles, quelles que soient la nature des biens et leur affectation finale. \u00bb ;<\/p>\n

        5\u00b0 Le troisi\u00e8me alin\u00e9a est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n

        a) Apr\u00e8s les mots : \u00ab en Guyane \u00bb, sont ins\u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab dans les limites d\u00e9finies par les r\u00e8gles communautaires relatives aux aides d\u2019Etat \u00bb ;<\/p>\n

        b) Les mots : \u00ab , ainsi que pour les travaux de r\u00e9novation d\u2019h\u00f4tel \u00bb sont supprim\u00e9s ;<\/p>\n

        c) Il est compl\u00e9t\u00e9 par une phrase ainsi r\u00e9dig\u00e9e :<\/p>\n

        \u00ab Dans les d\u00e9partements d\u2019outre-mer, ce taux est port\u00e9 \u00e0 70 % pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s dans le secteur de la navigation de plaisance. \u00bb ;<\/p>\n

        d) Il est compl\u00e9t\u00e9 par deux phrases ainsi r\u00e9dig\u00e9es :<\/p>\n

        \u00ab Ces taux sont major\u00e9s de dix points pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s dans le secteur de la production d\u2019\u00e9nergie renouvelable. Le taux de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t est port\u00e9 \u00e0 60 % pour les travaux de r\u00e9novation et de r\u00e9habilitation d\u2019h\u00f4tel, de r\u00e9sidence de tourisme et de village de vacances class\u00e9s r\u00e9alis\u00e9s en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, dans les \u00eeles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises, \u00e0 Mayotte, \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Cal\u00e9donie. \u00bb ;<\/p>\n

        6\u00b0 Apr\u00e8s le troisi\u00e8me alin\u00e9a, il est ins\u00e9r\u00e9 un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n

        \u00ab Le taux de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t est port\u00e9 \u00e0 70 % pour les travaux de r\u00e9novation et de r\u00e9habilitation d\u2019h\u00f4tel, de r\u00e9sidence de tourisme et de village de vacances class\u00e9s dans les d\u00e9partements d\u2019outre-mer. \u00bb ;<\/p>\n

        7\u00b0 La premi\u00e8re phrase du quatri\u00e8me alin\u00e9a est compl\u00e9t\u00e9e par les mots : \u00ab , dont les parts sont d\u00e9tenues directement, ou par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, par des contribuables domicili\u00e9s en France au sens de l\u2019article 4 B \u00bb ;<\/p>\n

        8\u00b0 Le sixi\u00e8me alin\u00e9a est supprim\u00e9 ;<\/p>\n

        9\u00b0 Au septi\u00e8me alin\u00e9a, les mots : \u00ab autres que ceux vis\u00e9s au sixi\u00e8me alin\u00e9a \u00bb sont supprim\u00e9s ;<\/p>\n

        10\u00b0 Apr\u00e8s le septi\u00e8me alin\u00e9a, il est ins\u00e9r\u00e9 un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n

        \u00ab Toutefois, sur demande du contribuable qui, dans le cadre de l\u2019activit\u00e9 ayant ouvert droit \u00e0 r\u00e9duction, participe \u00e0 l\u2019exploitation au sens des dispositions du 1\u00b0 bis du I de l\u2019article 156, la fraction non utilis\u00e9e peut \u00eatre rembours\u00e9e \u00e0 compter de la troisi\u00e8me ann\u00e9e, dans la limite de 40 % du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t et d\u2019un montant d\u2019investissement de 1 525 000 EUR. \u00bb ;<\/p>\n

        11\u00b0 Le huiti\u00e8me alin\u00e9a est compl\u00e9t\u00e9 par une phrase ainsi r\u00e9dig\u00e9e :<\/p>\n

        \u00ab Le revenu global de cette m\u00eame ann\u00e9e est alors major\u00e9 du montant des d\u00e9ficits ind\u00fbment imput\u00e9s en application du I bis. \u00bb ;<\/p>\n

        12\u00b0 a) Au dixi\u00e8me alin\u00e9a, le mot : \u00ab quatri\u00e8me \u00bb est remplac\u00e9 par le mot : \u00ab dix-neuvi\u00e8me \u00bb et le mot : \u00ab huiti\u00e8me \u00bb est remplac\u00e9 par le mot : \u00ab vingt-troisi\u00e8me \u00bb ;<\/p>\n

        b) Apr\u00e8s la deuxi\u00e8me phrase du m\u00eame alin\u00e9a, il est ins\u00e9r\u00e9 une phrase ainsi r\u00e9dig\u00e9e :<\/p>\n

        \u00ab Le revenu global de cette m\u00eame ann\u00e9e est alors major\u00e9 des d\u00e9ficits ind\u00fbment imput\u00e9s en application du I bis. \u00bb ;<\/p>\n

        c) Dans la troisi\u00e8me phrase du m\u00eame alin\u00e9a, les mots : \u00ab Le montant de cette reprise est diminu\u00e9 \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab Les montants de cette reprise et de cette majoration sont diminu\u00e9s \u00bb et, apr\u00e8s les mots : \u00ab des reprises \u00bb, sont ins\u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab et majorations \u00bb ;<\/p>\n

        13\u00b0 Au onzi\u00e8me alin\u00e9a, les mots : \u00ab , le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00bb sont supprim\u00e9s et, apr\u00e8s la premi\u00e8re phrase, il est ins\u00e9r\u00e9 une phrase ainsi r\u00e9dig\u00e9e :<\/p>\n

        \u00ab Ce taux est ramen\u00e9 \u00e0 50 % pour les investissements dont le montant par programme et par exercice est inf\u00e9rieur \u00e0 300 000 EUR par exploitant. \u00bb ;<\/p>\n

        14\u00b0 Le onzi\u00e8me alin\u00e9a est compl\u00e9t\u00e9 par une phrase ainsi r\u00e9dig\u00e9e :<\/p>\n

        \u00ab Le revenu global de cette m\u00eame ann\u00e9e est alors major\u00e9 des d\u00e9ficits ind\u00fbment imput\u00e9s en application du I bis du pr\u00e9sent article. \u00bb<\/p>\n

        Article 22<\/p>\n

        Apr\u00e8s le I de l\u2019article 199 undecies B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, il est ins\u00e9r\u00e9 un I bis ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n

        \u00ab I bis. – 1. En cas de location, dans les conditions mentionn\u00e9es au dernier alin\u00e9a du I, d\u2019un h\u00f4tel, d\u2019une r\u00e9sidence de tourisme ou d\u2019un village de vacances class\u00e9s ayant fait l\u2019objet de travaux de r\u00e9novation ou de r\u00e9habilitation ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions du dix-huiti\u00e8me alin\u00e9a du I, les dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 39 C et, pour la partie de d\u00e9ficit provenant des travaux b\u00e9n\u00e9ficiant des dispositions du dix-huiti\u00e8me alin\u00e9a du I, les dispositions du 1\u00b0 bis du I de l\u2019article 156 ne sont pas applicables.<\/p>\n

        \u00ab 2. Les dispositions du 1 sont applicables sur agr\u00e9ment pr\u00e9alable du ministre charg\u00e9 du budget dans les conditions pr\u00e9vues aux 1 et 2 du III de l\u2019article 217 undecies et si 60 % de l\u2019avantage en imp\u00f4t procur\u00e9 par l\u2019imputation des d\u00e9ficits provenant de la location d\u2019un h\u00f4tel, d\u2019une r\u00e9sidence de tourisme ou d\u2019un village de vacances class\u00e9s et par la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t vis\u00e9e au dix-huiti\u00e8me alin\u00e9a du I sont r\u00e9troc\u00e9d\u00e9s \u00e0 l\u2019entreprise locataire sous forme de diminution de loyer et du prix de cession du bien \u00e0 l\u2019exploitant.<\/p>\n

        \u00ab 3. Les dispositions du 1 sont applicables, pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l\u2019exercice de livraison ou d\u2019ach\u00e8vement, aux op\u00e9rations de r\u00e9novation ou de r\u00e9habilitation d\u2019un h\u00f4tel, d\u2019une r\u00e9sidence de tourisme ou d\u2019un village de vacances class\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es entre la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi n\u00b0 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l\u2019outre-mer et le 31 d\u00e9cembre 2008. \u00bb<\/p>\n

        Article 23<\/p>\n

        Le II de l\u2019article 199 undecies B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n

        1\u00b0 Le 1 est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n

        a) Au premier alin\u00e9a, la somme : \u00ab 760 000 EUR \u00bb est remplac\u00e9e par la somme : \u00ab 1 000 000 EUR \u00bb et les mots : \u00ab deuxi\u00e8me alin\u00e9a du \u00bb sont supprim\u00e9s ;<\/p>\n

        b) Le deuxi\u00e8me alin\u00e9a est compl\u00e9t\u00e9 par une phrase ainsi r\u00e9dig\u00e9e :<\/p>\n

        \u00ab Le seuil de 300 000 EUR s\u2019appr\u00e9cie au niveau de l\u2019entreprise, soci\u00e9t\u00e9 ou groupement qui inscrit l\u2019investissement \u00e0 l\u2019actif de son bilan ou qui en est locataire lorsqu\u2019il est pris en cr\u00e9dit-bail aupr\u00e8s d\u2019un \u00e9tablissement financier. \u00bb ;<\/p>\n

        2\u00b0 Le 2 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n

        \u00ab 2. Pour ouvrir droit \u00e0 r\u00e9duction et par d\u00e9rogation aux dispositions du 1, les investissements mentionn\u00e9s au I doivent avoir re\u00e7u l\u2019agr\u00e9ment pr\u00e9alable du ministre charg\u00e9 du budget dans les conditions pr\u00e9vues au III de l\u2019article 217 undecies lorsqu\u2019ils sont r\u00e9alis\u00e9s dans les secteurs des transports, de la navigation de plaisance, de l\u2019agriculture, de la p\u00eache maritime et de l\u2019aquaculture, de l\u2019industrie charbonni\u00e8re et de la sid\u00e9rurgie, de la construction navale, des fibres synth\u00e9tiques, de l\u2019industrie automobile ou concernant la r\u00e9novation et la r\u00e9habilitation d\u2019h\u00f4tel, de r\u00e9sidence de tourisme et de village de vacances class\u00e9s ou des entreprises en difficult\u00e9s ou qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exploitation d\u2019une concession de service public local \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial. \u00bb<\/p>\n

        Article 24<\/p>\n

        Le III de l\u2019article 199 undecies B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n

        \u00ab III. – Le r\u00e9gime issu du pr\u00e9sent article est applicable aux investissements r\u00e9alis\u00e9s entre la date de promulgation de la loi n\u00b0 2003-660 du 21 juillet 2003 pr\u00e9cit\u00e9e et le 31 d\u00e9cembre 2017, \u00e0 l\u2019exception :<\/p>\n

        \u00ab 1\u00b0 Des dispositions du I bis du pr\u00e9sent article ;<\/p>\n

        \u00ab 2\u00b0 Des investissements pour l\u2019agr\u00e9ment desquels une demande est parvenue \u00e0 l\u2019administration avant la date de promulgation de la loi n\u00b0 2003-660 du 21 juillet 2003 pr\u00e9cit\u00e9e. \u00bb<\/p>\n

        Article 25<\/p>\n

        Au IV de l\u2019article 199 undecies B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, apr\u00e8s les mots : \u00ab des I \u00bb, sont ins\u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab , I bis \u00bb et apr\u00e8s les mots : \u00ab du pr\u00e9sent article \u00bb, sont ins\u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab et notamment les obligations d\u00e9claratives \u00bb.<\/p>\n

        Article 26<\/p>\n

        Apr\u00e8s l\u2019article 199 undecies B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, il est ins\u00e9r\u00e9 un article 199 undecies C ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n

        \u00ab Art. 199 undecies C. – Les aides octroy\u00e9es par la Nouvelle-Cal\u00e9donie, la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte dans le cadre de leur comp\u00e9tence fiscale propre au titre de projets d\u2019investissements sont sans incidence pour la d\u00e9termination du montant des d\u00e9penses \u00e9ligibles retenues pour l\u2019application de l\u2019article 199 undecies B. Les dispositions du pr\u00e9sent article sont applicables dans les d\u00e9lais d\u00e9finis au III de l\u2019article 199 undecies B. \u00bb<\/p>\n

        Article 27<\/p>\n

        Le I de l\u2019article 217 undecies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n

        1\u00b0 Le premier alin\u00e9a est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n

        a) La premi\u00e8re phrase est ainsi r\u00e9dig\u00e9e :<\/p>\n

        \u00ab Les entreprises soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s peuvent d\u00e9duire de leurs r\u00e9sultats imposables une somme \u00e9gale au montant des investissements productifs, diminu\u00e9e de la fraction de leur prix de revient financ\u00e9e par une subvention publique, qu\u2019elles r\u00e9alisent dans les d\u00e9partements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la R\u00e9union pour l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 \u00e9ligible en application du I de l\u2019article 199 undecies B. \u00bb ;<\/p>\n

        b) La troisi\u00e8me phrase est compl\u00e9t\u00e9e par les mots : \u00ab , dont les parts sont d\u00e9tenues directement par des entreprises soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s \u00bb ;<\/p>\n

        2\u00b0 Le deuxi\u00e8me alin\u00e9a est compl\u00e9t\u00e9 par les mots : \u00ab et le montant des apports en capital effectu\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s de financement d\u00e9finies par l\u2019article 199 undecies A \u00bb ;<\/p>\n

        3\u00b0 Au troisi\u00e8me alin\u00e9a, les mots : \u00ab aux investissements productifs r\u00e9alis\u00e9s dans le secteur de la maintenance au profit d\u2019activit\u00e9s exerc\u00e9es dans l\u2019un des secteurs mentionn\u00e9s au premier et au quatri\u00e8me alin\u00e9a et dans celui de la production et de la diffusion audiovisuelles et cin\u00e9matographiques ainsi qu\u2019 \u00bb sont supprim\u00e9s et les mots : \u00ab r\u00e9novation d\u2019h\u00f4tel \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab r\u00e9novation et de r\u00e9habilitation d\u2019h\u00f4tel, de r\u00e9sidence de tourisme et de village de vacances class\u00e9s \u00bb ;<\/p>\n

        4\u00b0 Le quatri\u00e8me alin\u00e9a est compl\u00e9t\u00e9 par les mots : \u00ab et r\u00e9alis\u00e9s dans des secteurs \u00e9ligibles d\u00e9finis par ce m\u00eame alin\u00e9a, quelles que soient la nature des biens et leur affectation finale \u00bb ;<\/p>\n

        5\u00b0 Au huiti\u00e8me alin\u00e9a, les mots : \u00ab l\u2019engagement pr\u00e9vu au sixi\u00e8me alin\u00e9a cesse d\u2019\u00eatre respect\u00e9 \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab les conditions pr\u00e9vues aux sixi\u00e8me et septi\u00e8me alin\u00e9as cessent d\u2019\u00eatre respect\u00e9es \u00bb ;<\/p>\n

        6\u00b0 Au neuvi\u00e8me alin\u00e9a, les mots : \u00ab mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a \u00bb sont remplac\u00e9s par le mot : \u00ab \u00e9ligible \u00bb ;<\/p>\n

        7\u00b0 Au dix-huiti\u00e8me alin\u00e9a, les mots : \u00ab , le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00bb sont supprim\u00e9s.<\/p>\n

        Article 28<\/p>\n

        Le II de l\u2019article 217 undecies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n

        1\u00b0 Le premier alin\u00e9a est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n

        a) Dans la premi\u00e8re phrase, les mots : \u00ab de leur revenu imposable \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab de leurs r\u00e9sultats imposables \u00bb ;<\/p>\n

        b) Dans la m\u00eame phrase, les mots : \u00ab de l\u2019industrie, de la p\u00eache, de l\u2019h\u00f4tellerie, du tourisme, \u00e0 l\u2019exclusion de la navigation de croisi\u00e8re, des \u00e9nergies nouvelles, des services informatiques, de l\u2019agriculture, du b\u00e2timent et des travaux publics, des transports et de l\u2019artisanat \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab \u00e9ligibles en application du I de l\u2019article 199 undecies B \u00bb ;<\/p>\n

        c) Dans la deuxi\u00e8me phrase, les mots : \u00ab des activit\u00e9s vis\u00e9es ci-dessus \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab activit\u00e9 \u00e9ligible \u00bb ;<\/p>\n

        d) Dans la troisi\u00e8me phrase, les mots : \u00ab dans les secteurs mentionn\u00e9s ci-avant \u00bb sont remplac\u00e9s par le mot : \u00ab \u00e9ligible \u00bb ;<\/p>\n

        2\u00b0 Au deuxi\u00e8me alin\u00e9a, les mots : \u00ab investissements productifs dans le secteur de la maintenance au profit d\u2019activit\u00e9s exerc\u00e9es dans l\u2019un des secteurs mentionn\u00e9s au premier et au quatri\u00e8me alin\u00e9a du I et dans celui de la production et de la diffusion audiovisuelles et cin\u00e9matographiques ainsi qu\u2019aux \u00bb sont supprim\u00e9s, et les mots : \u00ab r\u00e9novation d\u2019h\u00f4tel \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab r\u00e9novation et de r\u00e9habilitation d\u2019h\u00f4tel, de r\u00e9sidence de tourisme et de village de vacances class\u00e9s \u00bb ;<\/p>\n

        3\u00b0 Au troisi\u00e8me alin\u00e9a, apr\u00e8s les mots : \u00ab s\u2019exerce exclusivement \u00bb sont ins\u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab dans un secteur \u00e9ligible, quelles que soient la nature des biens qui constituent l\u2019emploi de la souscription et leur affectation d\u00e9finitive, \u00bb.<\/p>\n

        Article 29<\/p>\n

        Au premier alin\u00e9a du II bis de l\u2019article 217 undecies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les mots : \u00ab l\u2019un des secteurs mentionn\u00e9s au \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab un secteur \u00e9ligible d\u00e9fini par ce \u00bb.<\/p>\n

        Article 30<\/p>\n

        Au premier alin\u00e9a du II quater de l\u2019article 217 undecies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, la somme : \u00ab 760 000 EUR \u00bb est remplac\u00e9e par la somme : \u00ab 1 000 000 EUR \u00bb et les mots : \u00ab deuxi\u00e8me alin\u00e9a du \u00bb sont supprim\u00e9s.<\/p>\n

        Article 31<\/p>\n

        Le III de l\u2019article 217 undecies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n

        \u00ab III. – 1. Pour ouvrir droit \u00e0 d\u00e9duction, les investissements mentionn\u00e9s au I r\u00e9alis\u00e9s dans les secteurs des transports, de la navigation de plaisance, de l\u2019agriculture, de la p\u00eache maritime et de l\u2019aquaculture, de l\u2019industrie charbonni\u00e8re et de la sid\u00e9rurgie, de la construction navale, des fibres synth\u00e9tiques, de l\u2019industrie automobile, ou concernant la r\u00e9novation et la r\u00e9habilitation d\u2019h\u00f4tel, de r\u00e9sidence de tourisme et de village de vacances class\u00e9s ou des entreprises en difficult\u00e9s, ou qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exploitation d\u2019une concession de service public local \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial doivent avoir re\u00e7u l\u2019agr\u00e9ment pr\u00e9alable du ministre charg\u00e9 du budget, apr\u00e8s avis du ministre charg\u00e9 de l\u2019outre-mer. L\u2019organe ex\u00e9cutif des collectivit\u00e9s d\u2019outre-mer comp\u00e9tentes \u00e0 titre principal en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomique est tenu inform\u00e9 des op\u00e9rations dont la r\u00e9alisation le concerne.<\/p>\n

        \u00ab L\u2019agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 lorsque l\u2019investissement :<\/p>\n

        \u00ab a) Pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique pour le d\u00e9partement dans lequel il est r\u00e9alis\u00e9 ; il ne doit pas porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la nation ou constituer une menace contre l\u2019ordre public ou laisser pr\u00e9sumer l\u2019existence de blanchiment d\u2019argent ;<\/p>\n

        \u00ab b) Poursuit comme l\u2019un de ses buts principaux la cr\u00e9ation ou le maintien d\u2019emplois dans ce d\u00e9partement ;<\/p>\n

        \u00ab c) S\u2019int\u00e8gre dans la politique d\u2019am\u00e9nagement du territoire, de l\u2019environnement et de d\u00e9veloppement durable ;<\/p>\n

        \u00ab d) Garantit la protection des investisseurs et des tiers.<\/p>\n

        \u00ab L\u2019octroi de l\u2019agr\u00e9ment est subordonn\u00e9 au respect par les b\u00e9n\u00e9ficiaires directs ou indirects de leurs obligations fiscales et sociales et \u00e0 l\u2019engagement pris par ces m\u00eames b\u00e9n\u00e9ficiaires que puissent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es sur place les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation et d\u2019exploitation de l\u2019investissement aid\u00e9.<\/p>\n

        \u00ab 2. L\u2019agr\u00e9ment est tacite \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l\u2019administration dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande d\u2019agr\u00e9ment. Ce d\u00e9lai est ramen\u00e9 \u00e0 deux mois lorsque la d\u00e9cision est prise et notifi\u00e9e par l\u2019un des directeurs des services fiscaux des d\u00e9partements d\u2019outre-mer.<\/p>\n

        \u00ab Lorsque l\u2019administration envisage une d\u00e9cision de refus d\u2019agr\u00e9ment, elle doit en informer le contribuable par un courrier qui interrompt le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a et offre la possibilit\u00e9 au contribuable, s\u2019il le sollicite, de saisir, dans un d\u00e9lai de quinze jours, une commission consultative dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont d\u00e9finis par d\u00e9cret. En cas de saisine, un nouveau d\u00e9lai d\u2019une dur\u00e9e identique \u00e0 celle mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a court \u00e0 compter de l\u2019avis de la commission. La commission dispose, pour rendre cet avis, d\u2019un d\u00e9lai ne pouvant exc\u00e9der deux mois.<\/p>\n

        \u00ab Le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a peut \u00eatre interrompu par une demande de l\u2019administration fiscale de compl\u00e9ments d\u2019informations. Il est suspendu en cas de notification du projet pour examen et avis de la Commission europ\u00e9enne.<\/p>\n

        \u00ab 3. Toutefois, les investissements mentionn\u00e9s au I, dont le montant total n\u2019exc\u00e8de pas 300 000 EUR par programme et par exercice, sont dispens\u00e9s de la proc\u00e9dure d\u2019agr\u00e9ment pr\u00e9alable lorsqu\u2019ils sont r\u00e9alis\u00e9s par une entreprise qui exerce son activit\u00e9 dans les d\u00e9partements vis\u00e9s au I depuis au moins deux ans, dans l\u2019un des secteurs mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a du 1 du pr\u00e9sent III. Il en est de m\u00eame lorsque ces investissements sont donn\u00e9s en location \u00e0 une telle entreprise. L\u2019entreprise propri\u00e9taire des biens ou qui les a acquis en cr\u00e9dit-bail joint \u00e0 sa d\u00e9claration de r\u00e9sultat un \u00e9tat r\u00e9capitulatif des investissements r\u00e9alis\u00e9s au cours de l\u2019exercice et au titre desquels la d\u00e9duction fiscale est pratiqu\u00e9e. \u00bb<\/p>\n

        Article 32<\/p>\n

        Au troisi\u00e8me alin\u00e9a du IV bis de l\u2019article 217 undecies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les mots : \u00ab mentionn\u00e9e au I \u00bb sont remplac\u00e9s par le mot : \u00ab \u00e9ligible \u00bb.<\/p>\n

        Article 33<\/p>\n

        Le V de l\u2019article 217 undecies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n

        \u00ab V. – Les dispositions du pr\u00e9sent article sont applicables aux investissements r\u00e9alis\u00e9s ou aux souscriptions vers\u00e9es \u00e0 compter de la date de promulgation de la loi n\u00b0 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l\u2019outre-mer, \u00e0 l\u2019exception des investissements et des souscriptions pour l\u2019agr\u00e9ment desquels une demande est parvenue \u00e0 l\u2019administration avant cette date.<\/p>\n

        \u00ab Les dispositions du pr\u00e9sent article sont applicables aux seuls investissements neufs et travaux de r\u00e9novation et de r\u00e9habilitation d\u2019h\u00f4tel, de r\u00e9sidence de tourisme et de village de vacances class\u00e9s r\u00e9alis\u00e9s ou aux souscriptions vers\u00e9es jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2017.<\/p>\n

        \u00ab Un d\u00e9cret en Conseil d\u2019Etat pr\u00e9cise, en tant que de besoin, les modalit\u00e9s de leur application et notamment les obligations d\u00e9claratives. \u00bb<\/p>\n

        Article 34<\/p>\n

        L\u2019article 217 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n

        \u00ab Art. 217 bis. – Les r\u00e9sultats provenant d\u2019exploitations situ\u00e9es dans les d\u00e9partements d\u2019outre-mer et appartenant aux secteurs \u00e9ligibles mentionn\u00e9s au I de l\u2019article 199 undecies B ne sont retenus pour l\u2019assiette de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s que pour les deux tiers de leur montant.<\/p>\n

        \u00ab Les dispositions du pr\u00e9sent article s\u2019appliquent aux r\u00e9sultats des exercices clos jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2017. \u00bb<\/p>\n

        Article 35<\/p>\n

        L\u2019article 217 duodecies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n

        1\u00b0 Les mots : \u00ab dans les territoires d\u2019outre-mer, dans la collectivit\u00e9 territoriale de Mayotte et dans celle de Saint-Pierre-et-Miquelon \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon, \u00e0 Mayotte, en Nouvelle-Cal\u00e9donie, en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, dans les \u00eeles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises \u00bb ;<\/p>\n

        2\u00b0 Il est compl\u00e9t\u00e9 par un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n

        \u00ab Les aides octroy\u00e9es par la Nouvelle-Cal\u00e9donie, la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte dans le cadre de leur comp\u00e9tence fiscale propre au titre de projets d\u2019investissements sont sans incidence pour la d\u00e9termination du montant des d\u00e9penses \u00e9ligibles retenues pour l\u2019application de l\u2019article 217 undecies. \u00bb<\/p>\n

        Article 36<\/p>\n

        Le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n

        1\u00b0 Apr\u00e8s l\u2019article 1594 I, il est ins\u00e9r\u00e9 un article 1594 I bis ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n

        \u00ab Art. 1594 I bis. – Les conseils g\u00e9n\u00e9raux des d\u00e9partements d\u2019outre-mer peuvent, sur d\u00e9lib\u00e9ration, exon\u00e9rer de la taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re ou du droit d\u2019enregistrement les acquisitions d\u2019immeubles que l\u2019acqu\u00e9reur s\u2019engage \u00e0 affecter, dans un d\u00e9lai de quatre ans suivant la date de l\u2019acte d\u2019acquisition, \u00e0 l\u2019exploitation d\u2019un h\u00f4tel, d\u2019une r\u00e9sidence de tourisme ou d\u2019un village de vacances class\u00e9s pour une dur\u00e9e minimale de huit ans.<\/p>\n

        \u00ab La d\u00e9lib\u00e9ration prend effet dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 1594 E. \u00bb ;<\/p>\n

        2\u00b0 Apr\u00e8s l\u2019article 1840 G undecies, il est ins\u00e9r\u00e9 un article 1840 G duodecies ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n

        \u00ab Art. 1840 G duodecies. – L\u2019acqu\u00e9reur est tenu d\u2019acquitter, dans le mois suivant la rupture de l\u2019engagement pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 1594 I bis, le montant de la taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re ou du droit d\u2019enregistrement dont l\u2019acquisition a \u00e9t\u00e9 exon\u00e9r\u00e9e et un droit suppl\u00e9mentaire de 1 %. \u00bb<\/p>\n

        Article 37<\/p>\n

        L\u2019article 217 duodecies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts est compl\u00e9t\u00e9 par un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n

        \u00ab Pour l\u2019application des r\u00e9gimes issus des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies ainsi que du pr\u00e9sent article, les mots : \u201crestaurant de tourisme class\u00e9 et \u201ch\u00f4tel class\u00e9 s\u2019appr\u00e9cient au regard de la r\u00e9glementation propre \u00e0 chaque collectivit\u00e9 d\u2019outre-mer. \u00bb<\/p>\n

        Article 38<\/p>\n

        A compter de 2006, le Gouvernement remet tous les trois ans au Parlement, avant le d\u00e9p\u00f4t du projet de loi de finances pour l\u2019ann\u00e9e \u00e0 venir, un rapport \u00e9valuant l\u2019impact socio-\u00e9conomique des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 bis et 217 duodecies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.<\/p>\n

        Article 39<\/p>\n

        Les dispositions des 8\u00b0 et 9\u00b0 de l\u2019article 21 sont applicables \u00e0 compter du 1er janvier 2003.<\/p>\n

        Article 40<\/p>\n

        L\u2019article 1756 quater du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts est ainsi r\u00e9tabli :<\/p>\n

        \u00ab Art. 1756 quater. – Lorsqu\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019une personne a fourni volontairement de fausses informations ou n\u2019a pas respect\u00e9 les engagements qu\u2019elle avait pris envers l\u2019administration permettant d\u2019obtenir pour autrui les avantages fiscaux pr\u00e9vus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies, elle est redevable d\u2019une amende fiscale \u00e9gale au montant de l\u2019avantage fiscal ind\u00fbment obtenu, sans pr\u00e9judice des sanctions de droit commun. Il en est de m\u00eame, dans le cas o\u00f9 un agr\u00e9ment n\u2019est pas exig\u00e9, pour la personne qui s\u2019est livr\u00e9e \u00e0 des agissements, manoeuvres ou dissimulations ayant conduit \u00e0 la remise en cause de ces aides pour autrui. \u00bb<\/p>\n

        Article 41<\/p>\n

        L\u2019article 1743 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts est compl\u00e9t\u00e9 par un 3\u00b0 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n

        \u00ab 3\u00b0 Quiconque a fourni sciemment des renseignements inexacts en vue de l\u2019obtention des agr\u00e9ments pr\u00e9vus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies ou de l\u2019autorisation pr\u00e9alable pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 199 undecies A. \u00bb<\/p>\n

        Article 42<\/p>\n

        L\u2019article L. 45 E du livre des proc\u00e9dures fiscales est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n

        \u00ab Art. L. 45 E. – Les agents mandat\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts peuvent contr\u00f4ler sur le lieu d\u2019exploitation le respect des conditions li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation, l\u2019affectation et la conservation des investissements productifs ayant ouvert un droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et pr\u00e9vues aux m\u00eames articles. \u00bb<\/p>\n

        TITRE III<\/p>\n

        DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT<\/p>\n

        Article 43<\/p>\n

        I. – Apr\u00e8s l\u2019article 296 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, il est ins\u00e9r\u00e9 un article 296 ter ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n

        \u00ab Art. 296 ter. – Dans les d\u00e9partements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la R\u00e9union, la taxe sur la valeur ajout\u00e9e est per\u00e7ue au taux r\u00e9duit en ce qui concerne :<\/p>\n

        \u00ab a) Les travaux de construction de logements \u00e9volutifs sociaux, financ\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en application des articles L. 301-1 et L. 301-2 du code de la construction et de l\u2019habitation et factur\u00e9s aux personnes physiques acc\u00e9dant directement \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale et qui concourent \u00e0 la production ou \u00e0 la livraison d\u2019immeubles au sens du 7\u00b0 de l\u2019article 257 du pr\u00e9sent code ;<\/p>\n

        \u00ab b) Les ventes de logements \u00e9volutifs sociaux mentionn\u00e9s au a qui entrent dans le champ d\u2019application du 7\u00b0 de l\u2019article 257, lorsque l\u2019acqu\u00e9reur b\u00e9n\u00e9ficie pour cette acquisition des aides de l\u2019Etat dans les conditions pr\u00e9vues par le m\u00eame arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n

        \u00ab L\u2019application du taux r\u00e9duit est subordonn\u00e9e \u00e0 la condition que les personnes physiques acc\u00e9dant \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 justifient b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une aide dans les conditions pr\u00e9vues par l\u2019arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 au a. Le prestataire ou le vendeur sont tenus de conserver ce justificatif \u00e0 l\u2019appui de leur comptabilit\u00e9. \u00bb<\/p>\n

        II. – Les dispositions du I sont applicables aux op\u00e9rations pour lesquelles la d\u00e9cision d\u2019attribution d\u2019une aide de l\u2019Etat intervient post\u00e9rieurement \u00e0 la promulgation de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

        Article 44<\/p>\n

        I. – Apr\u00e8s l\u2019article 1388 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, il est ins\u00e9r\u00e9 un article 1388 ter ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n

        \u00ab Art. 1388 ter. – I. – Dans les d\u00e9partements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la R\u00e9union et sauf d\u00e9lib\u00e9ration contraire des collectivit\u00e9s territoriales ou des groupements dot\u00e9s d\u2019une fiscalit\u00e9 propre, prise dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l\u2019article 1639 A bis, la base d\u2019imposition \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties des logements \u00e0 usage locatif mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article L. 441-1 du code de la construction et de l\u2019habitation, appartenant \u00e0 des organismes ou \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00e9conomie mixte cit\u00e9s aux articles L. 411-2, L. 472-1-1 et L. 481-1-1 du m\u00eame code, fait l\u2019objet d\u2019un abattement de 30 % lorsque ces logements font l\u2019objet de travaux d\u2019am\u00e9lioration, avec le concours financier de l\u2019Etat en application du 3\u00b0 de l\u2019article L. 301-2 du m\u00eame code, ayant pour objet de les conforter vis-\u00e0-vis des risques naturels pr\u00e9visibles \u00e9num\u00e9r\u00e9s au I de l\u2019article L. 562-1 du code de l\u2019environnement.<\/p>\n

        \u00ab L\u2019abattement est applicable pour les impositions \u00e9tablies au titre des cinq ann\u00e9es suivant celle de l\u2019ach\u00e8vement des travaux qui doit intervenir au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2016.<\/p>\n

        \u00ab La nature des travaux ouvrant droit \u00e0 l\u2019abattement est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 de l\u2019outre-mer, du ministre charg\u00e9 du logement et du ministre charg\u00e9 du budget.<\/p>\n

        \u00ab II. – Pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019abattement pr\u00e9vu au I, les organismes ou soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9s doivent adresser au service des imp\u00f4ts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e suivant celle de l\u2019ach\u00e8vement des travaux, une d\u00e9claration conforme au mod\u00e8le \u00e9tabli par l\u2019administration comportant tous les \u00e9l\u00e9ments d\u2019identification des biens. Cette d\u00e9claration doit \u00eatre accompagn\u00e9e des documents justifiant de l\u2019octroi et du versement de la subvention par l\u2019Etat ainsi que de la r\u00e9alisation des travaux. Lorsque la d\u00e9claration est souscrite hors d\u00e9lai, l\u2019abattement s\u2019applique pour la p\u00e9riode restant \u00e0 courir apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e de la souscription.<\/p>\n

        \u00ab Le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019abattement pr\u00e9vu par l\u2019article 1388 bis ne peut \u00eatre cumul\u00e9 pour une m\u00eame p\u00e9riode avec l\u2019abattement pr\u00e9vu au pr\u00e9sent article.<\/p>\n

        \u00ab Lorsque les conditions requises pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019abattement pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 1388 bis et celles pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent article sont r\u00e9unies, l\u2019organisme ou la soci\u00e9t\u00e9 doit opter pour l\u2019un ou l\u2019autre de ces r\u00e9gimes avant le 1er janvier de la premi\u00e8re ann\u00e9e au titre de laquelle l\u2019abattement retenu prend effet.<\/p>\n

        \u00ab Toutefois, le b\u00e9n\u00e9fice des dispositions du pr\u00e9sent article est accord\u00e9 \u00e0 l\u2019expiration de la p\u00e9riode d\u2019application de l\u2019abattement pr\u00e9vu par l\u2019article 1388 bis sous d\u00e9duction du nombre d\u2019ann\u00e9es au titre desquelles cet abattement a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9. \u00bb<\/p>\n

        II. – L\u2019Etat compense, chaque ann\u00e9e, la perte de recettes r\u00e9sultant, pour les collectivit\u00e9s territoriales ou leurs \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, des dispositions de l\u2019article 1388 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.<\/p>\n

        Cette compensation est calcul\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues aux deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me alin\u00e9as du IV de l\u2019article 42 de la loi de finances pour 2001 (n\u00b0 2000-1352 du 30 d\u00e9cembre 2000).<\/p>\n

        III. – Les dispositions du I sont applicables pour les logements dont les travaux ont \u00e9t\u00e9 achev\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e suivant celle de la publication de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

        Article 45<\/p>\n

        Apr\u00e8s l\u2019article L. 472-1-5 du code de la construction et de l\u2019habitation, il est ins\u00e9r\u00e9 un article L. 472-1-6 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n

        \u00ab Art. L. 472-1-6. – Dans les d\u00e9partements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la R\u00e9union, lorsque les logements locatifs sociaux font l\u2019objet de travaux d\u2019am\u00e9lioration avec le concours financier de l\u2019Etat pr\u00e9vu aux articles R. 323-13 \u00e0 R. 323-21, il n\u2019est pas fait application des dispositions de la seconde phrase du quatri\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article L. 442-1. Le bailleur peut, dans les limites d\u00e9termin\u00e9es par l\u2019autorit\u00e9 administrative, fixer, \u00e0 compter de la date d\u2019ach\u00e8vement des travaux, un nouveau loyer qui est applicable d\u00e8s sa notification aux titulaires de baux en cours ou aux b\u00e9n\u00e9ficiaires du droit au maintien dans les lieux sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de leur donner cong\u00e9. \u00bb<\/p>\n

        Article 46<\/p>\n

        Le troisi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article L. 340-2 du code de l\u2019urbanisme est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n

        \u00ab Pour la mise en oeuvre de ce dispositif, une convention confiant la charge de regrouper les fonds et de verser les aides peut \u00eatre pass\u00e9e avec une institution financi\u00e8re choisie par les contributeurs mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a. \u00bb<\/p>\n

        TITRE IV<\/p>\n

        DISPOSITIONS RELATIVES<\/p>\n

        AUX COLLECTIVIT\u00c9S TERRITORIALES<\/p>\n

        Article 47<\/p>\n

        Les dotations de l\u2019Etat aux collectivit\u00e9s territoriales d\u2019outre-mer font l\u2019objet de dispositions particuli\u00e8res qui tiennent compte de leurs caract\u00e8res sp\u00e9cifiques.<\/p>\n

        Dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la promulgation de la pr\u00e9sente loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport examinant la situation financi\u00e8re des collectivit\u00e9s territoriales d\u2019outre-mer et les cons\u00e9quences de leur situation sp\u00e9cifique sur la d\u00e9termination du montant des dotations de l\u2019Etat.<\/p>\n

        Article 48<\/p>\n

        Apr\u00e8s l\u2019article L. 2563-2-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il est ins\u00e9r\u00e9 un article L. 2563-2-2 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n

        \u00ab Art. L. 2563-2-2. – Dans toutes les communes o\u00f9 une op\u00e9ration de premier num\u00e9rotage est r\u00e9alis\u00e9e, la moiti\u00e9 du co\u00fbt de l\u2019op\u00e9ration, si celle-ci est termin\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre 2008, fait l\u2019objet d\u2019une compensation financi\u00e8re sous la forme d\u2019une dotation exceptionnelle vers\u00e9e par l\u2019Etat. \u00bb<\/p>\n

        Article 49<\/p>\n

        La premi\u00e8re phrase du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article L. 4433-9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales est ainsi r\u00e9dig\u00e9e :<\/p>\n

        \u00ab Sont associ\u00e9s \u00e0 cette \u00e9laboration l\u2019Etat, le d\u00e9partement, les communes, ainsi que les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et les syndicats mixtes charg\u00e9s de l\u2019\u00e9laboration et de l\u2019approbation des sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriale en application de l\u2019article L. 122-4 du code de l\u2019urbanisme. \u00bb<\/p>\n

        Article 50<\/p>\n

        Apr\u00e8s l\u2019article L. 4433-21 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il est ins\u00e9r\u00e9 un article L. 4433-21-1 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n

        \u00ab Art. L. 4433-21-1. – Les r\u00e9gions d\u2019outre-mer, en tant qu\u2019autorit\u00e9s organisatrices des transports collectifs d\u2019int\u00e9r\u00eat r\u00e9gional, sont comp\u00e9tentes pour cr\u00e9er et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guid\u00e9. \u00bb<\/p>\n

        Article 51<\/p>\n

        I. – Apr\u00e8s l\u2019article L. 4433-24-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, sont ins\u00e9r\u00e9s les articles L. 4433-24-1-1 et L. 4433-24-1-2 ainsi r\u00e9dig\u00e9s :<\/p>\n

        \u00ab Art. L. 4433-24-1-1. – A compter du transfert de la voirie nationale \u00e0 une r\u00e9gion d\u2019outre-mer, le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional g\u00e8re le domaine transf\u00e9r\u00e9. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police aff\u00e9rents \u00e0 cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine sous r\u00e9serve des attributions d\u00e9volues par le pr\u00e9sent code au maire et au pr\u00e9fet.<\/p>\n

        \u00ab Art. L. 4433-24-1-2. – Le pr\u00e9fet peut, dans le cas o\u00f9 il n\u2019y aurait pas \u00e9t\u00e9 pourvu par le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et apr\u00e8s une mise en demeure rest\u00e9e sans r\u00e9sultat, exercer les attributions d\u00e9volues au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional en mati\u00e8re de police en vertu de l\u2019article L. 4433-24-1-1. \u00bb<\/p>\n

        II. – Apr\u00e8s l\u2019article L. 411-5 du code de la route, il est ins\u00e9r\u00e9 un article L. 411-5-1 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n

        \u00ab Art. L. 411-5-1. – Dans les r\u00e9gions d\u2019outre-mer o\u00f9 la voirie nationale a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la r\u00e9gion, les r\u00e8gles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routi\u00e8re d\u00e9volus au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional sont fix\u00e9es par les articles L. 4433-24-1-1 et L. 4433-24-1-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ci-apr\u00e8s reproduits :<\/p>\n

        \u00ab Art. L. 4433-24-1-1. – A compter du transfert de la voirie nationale \u00e0 une r\u00e9gion d\u2019outre-mer, le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional g\u00e8re le domaine transf\u00e9r\u00e9. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police aff\u00e9rents \u00e0 cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine sous r\u00e9serve des attributions d\u00e9volues par le pr\u00e9sent code au maire et au pr\u00e9fet.<\/p>\n

        \u00ab Art. L. 4433-24-1-2. – Le pr\u00e9fet peut, dans le cas o\u00f9 il n\u2019y aurait pas \u00e9t\u00e9 pourvu par le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et apr\u00e8s une mise en demeure rest\u00e9e sans r\u00e9sultat, exercer les attributions d\u00e9volues au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional en mati\u00e8re de police en vertu de l\u2019article L. 4433-24-1-1. \u00bb<\/p>\n

        Article 52<\/p>\n

        I. – Au premier alin\u00e9a de l\u2019article 4 de la loi n\u00b0 96-1241 relative \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas g\u00e9om\u00e9triques dans les d\u00e9partements d\u2019outre-mer, les mots : \u00ab dix ans \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab quinze ans \u00bb.<\/p>\n

        II. – Au premier alin\u00e9a de l\u2019article L. 89-4 du code du domaine de l\u2019Etat, apr\u00e8s les mots : \u00ab 1er janvier 1995 \u00bb, sont ins\u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab , ou \u00e0 leurs ayants droit, \u00bb.<\/p>\n

        Article 53<\/p>\n

        A la R\u00e9union, les ressources du fonds r\u00e9gional pour le d\u00e9veloppement et l\u2019emploi sont affect\u00e9es, par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil r\u00e9gional :<\/p>\n

        – \u00e0 des subventions aux investissements des communes et des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale facilitant l\u2019installation d\u2019entreprises et la cr\u00e9ation d\u2019emplois ou contribuant \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019infrastructures et d\u2019\u00e9quipements publics n\u00e9cessaires au d\u00e9veloppement \u00e9conomique ;<\/p>\n

        – ou au financement d\u2019infrastructures et d\u2019\u00e9quipements publics contribuant au d\u00e9veloppement \u00e9conomique, \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement du territoire et au d\u00e9senclavement \u00e9conomique, sous ma\u00eetrise d\u2019ouvrage de la r\u00e9gion ou des syndicats mixtes.<\/p>\n

        Ces subventions sont cumulables avec celles dont peuvent b\u00e9n\u00e9ficier les communes, les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, les r\u00e9gions et les syndicats mixtes, de la part de l\u2019Etat ou d\u2019autres collectivit\u00e9s publiques, ou au titre des fonds structurels europ\u00e9ens, et ce jusqu\u2019\u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi qui r\u00e9formera le r\u00e9gime de l\u2019octroi de mer.<\/p>\n

        Article 54<\/p>\n

        I. – Le chapitre III du titre Ier du livre II du code de l\u2019environnement est compl\u00e9t\u00e9 par une section 7 intitul\u00e9e \u00ab Offices de l\u2019eau des d\u00e9partements d\u2019outre-mer \u00bb et comprenant les articles L. 213-13 \u00e0 L. 213-20.<\/p>\n

        II. – L\u2019article L. 213-13 du m\u00eame code est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n

        \u00ab Art. L. 213-13. – I. – Il est cr\u00e9\u00e9, dans chacun des d\u00e9partements d\u2019outre-mer, un office de l\u2019eau, \u00e9tablissement public local \u00e0 caract\u00e8re administratif, rattach\u00e9 au d\u00e9partement.<\/p>\n

        \u00ab En liaison avec le comit\u00e9 de bassin, et conform\u00e9ment aux principes de gestion des ressources et des milieux naturels d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article L. 110-1, l\u2019office de l\u2019eau est charg\u00e9 de faciliter les diverses actions d\u2019int\u00e9r\u00eat commun dans le domaine de la gestion de l\u2019eau et des milieux aquatiques. Sans pr\u00e9judice des comp\u00e9tences d\u00e9volues en la mati\u00e8re \u00e0 l\u2019Etat et aux collectivit\u00e9s territoriales, il exerce les missions suivantes :<\/p>\n

        \u00ab a) L\u2019\u00e9tude et le suivi des ressources en eau, des milieux aquatiques et littoraux et de leurs usages ;<\/p>\n

        \u00ab b) Le conseil et l\u2019assistance technique aux ma\u00eetres d\u2019ouvrage, la formation et l\u2019information dans le domaine de la gestion de l\u2019eau et des milieux aquatiques ;<\/p>\n

        \u00ab c) Sur proposition du comit\u00e9 de bassin, la programmation et le financement d\u2019actions et de travaux.<\/p>\n

        \u00ab II. – L\u2019office de l\u2019eau est administr\u00e9 par un conseil d\u2019administration qui comprend :<\/p>\n

        \u00ab 1\u00b0 Des repr\u00e9sentants de la r\u00e9gion, du d\u00e9partement et des communes, ainsi que des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale ou des syndicats mixtes ayant des comp\u00e9tences dans le domaine de l\u2019eau ;<\/p>\n

        \u00ab 2\u00b0 Des repr\u00e9sentatnts des services de l\u2019Etat dans le d\u00e9partement ;<\/p>\n

        \u00ab 3\u00b0 Des repr\u00e9sentants d\u2019usagers et des milieux socioprofessionnels ;<\/p>\n

        \u00ab 4\u00b0 Des repr\u00e9sentants d\u2019associations agr\u00e9\u00e9es de consommateurs et de protection de l\u2019environnement ;<\/p>\n

        \u00ab 5\u00b0 Des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es dans le domaine de l\u2019eau et des milieux aquatiques et littoraux.<\/p>\n

        \u00ab Les membres nomm\u00e9s au titre du 1\u00b0 constituent au moins 50 % du conseil d\u2019administration.<\/p>\n

        \u00ab Un repr\u00e9sentant du personnel si\u00e8ge au conseil d\u2019administration avec voix consultative.<\/p>\n

        \u00ab La pr\u00e9sidence de l\u2019office est assur\u00e9e par le pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

        \u00ab Le directeur de l\u2019office est nomm\u00e9, apr\u00e8s avis du pr\u00e9fet, par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

        \u00ab Le pr\u00e9fet exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement aupr\u00e8s de l\u2019office.<\/p>\n

        \u00ab III. – Le personnel de l\u2019office est recrut\u00e9 et g\u00e9r\u00e9 dans le cadre des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables \u00e0 la fonction publique territoriale.<\/p>\n

        \u00ab IV. – Les ressources de l\u2019office se composent :<\/p>\n

        \u00ab 1\u00b0 De redevances pour pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019eau, sur proposition du comit\u00e9 de bassin et dans le cadre d\u2019un programme pluriannuel d\u2019intervention ;<\/p>\n

        \u00ab 2\u00b0 De redevances pour services rendus ;<\/p>\n

        \u00ab 3\u00b0 De subventions ;<\/p>\n

        \u00ab 4\u00b0 Des ressources financi\u00e8res pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements en vigueur.<\/p>\n

        \u00ab Le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et le contr\u00f4le budg\u00e9taire des actes de l\u2019office s\u2019exercent conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L. 3241-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. \u00bb<\/p>\n

        III. – Les articles L. 213-14 \u00e0 L. 213-20 du code de l\u2019environnement sont ainsi r\u00e9dig\u00e9s :<\/p>\n

        \u00ab Art. L. 213-14. – I. – Dans le cas o\u00f9 le comit\u00e9 de bassin confie \u00e0 l\u2019office de l\u2019eau, en application des dispositions du c du I de l\u2019article L. 213-13, la programmation et le financement d\u2019actions et de travaux, l\u2019office de l\u2019eau arr\u00eate un programme pluriannuel d\u2019intervention d\u00e9terminant les domaines et les conditions de son intervention et pr\u00e9voyant le montant des d\u00e9penses et des recettes n\u00e9cessaires \u00e0 sa mise en oeuvre.<\/p>\n

        \u00ab II. – Sur proposition du comit\u00e9 de bassin et dans le cadre du programme pluriannuel ci-dessus mentionn\u00e9, l\u2019office \u00e9tablit et per\u00e7oit une redevance pour pr\u00e9l\u00e8vement de l\u2019eau sur les personnes publiques ou priv\u00e9es pr\u00e9levant l\u2019eau dans le milieu naturel. La redevance est calcul\u00e9e en appliquant au volume d\u2019eau pr\u00e9lev\u00e9 des taux qui tiennent compte de l\u2019usage de l\u2019eau pr\u00e9lev\u00e9e.<\/p>\n

        \u00ab III. – Dans le cas o\u00f9 elle est \u00e9tablie, la redevance pour pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019eau est assise sur le volume d\u2019eau pr\u00e9lev\u00e9 dans le milieu naturel au cours d\u2019une ann\u00e9e. Elle est due par la personne effectuant le pr\u00e9l\u00e8vement. Les obligations de d\u00e9claration auxquelles sont assujettis ceux qui pr\u00e9l\u00e8vent de l\u2019eau dans les milieux naturels sont fix\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n

        \u00ab IV. – Le taux de la redevance pour pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019eau est fix\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d\u2019administration de l\u2019office apr\u00e8s avis conforme du comit\u00e9 de bassin dans les limites suivantes :<\/p>\n

        \u00ab – pour les pr\u00e9l\u00e8vements d\u2019eau destin\u00e9e \u00e0 l\u2019alimentation en eau potable : entre 0,5 centime d\u2019euro par m\u00e8tre cube et 5 centimes d\u2019euro par m\u00e8tre cube ;<\/p>\n

        \u00ab – pour les pr\u00e9l\u00e8vements d\u2019eau r\u00e9alis\u00e9s pour l\u2019irrigation de terres agricoles : entre 0,1 centime d\u2019euro par m\u00e8tre cube et 0,5 centime d\u2019euro par m\u00e8tre cube ;<\/p>\n

        \u00ab – pour les pr\u00e9l\u00e8vements d\u2019eau r\u00e9alis\u00e9s pour les autres activit\u00e9s \u00e9conomiques : entre 0,25 centime d\u2019euro par m\u00e8tre cube et 2,5 centimes d\u2019euro par m\u00e8tre cube ;<\/p>\n

        \u00ab Lorsque le pr\u00e9l\u00e8vement est destin\u00e9 \u00e0 plusieurs usages, la redevance est calcul\u00e9e au prorata des volumes utilis\u00e9s pour chaque usage.<\/p>\n

        \u00ab Lorsque les pr\u00e9l\u00e8vements sont destin\u00e9s \u00e0 une distribution publique, les personnes effectuant le pr\u00e9l\u00e8vement sont tenues de r\u00e9partir \u00e9quitablement le co\u00fbt de cette redevance sur tous les consommateurs.<\/p>\n

        \u00ab V. – Sont exon\u00e9r\u00e9s de la redevance :<\/p>\n

        \u00ab 1\u00b0 Les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s en mer ;<\/p>\n

        \u00ab 2\u00b0 Les exhaures de mines ainsi que les pr\u00e9l\u00e8vements rendus n\u00e9cessaires par l\u2019ex\u00e9cution de travaux souterrains, dans la mesure o\u00f9 l\u2019eau pr\u00e9lev\u00e9e n\u2019est pas utilis\u00e9e directement \u00e0 des fins domestiques, industrielles ou agricoles ;<\/p>\n

        \u00ab 3\u00b0 Les pr\u00e9l\u00e8vements li\u00e9s \u00e0 l\u2019aquaculture ;<\/p>\n

        \u00ab 4\u00b0 Les pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alimentation de milieux naturels ;<\/p>\n

        \u00ab 5\u00b0 Les pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s \u00e0 la lutte contre l\u2019incendie ;<\/p>\n

        \u00ab 6\u00b0 Les pr\u00e9l\u00e8vements d\u2019eau destin\u00e9s \u00e0 la production d\u2019\u00e9nergies renouvelables ;<\/p>\n

        \u00ab 7\u00b0 Les pr\u00e9l\u00e8vements d\u2019eaux souterraines effectu\u00e9s lors d\u2019un drainage r\u00e9alis\u00e9 en vue de maintenir \u00e0 sec des b\u00e2timents ou des ouvrages.<\/p>\n

        \u00ab VI. – La redevance n\u2019est pas due lorsque le volume d\u2019eau pr\u00e9lev\u00e9 est inf\u00e9rieur \u00e0 50 000 m\u00e8tres cubes par an.<\/p>\n

        \u00ab VII. – En l\u2019absence de mesure des volumes pr\u00e9lev\u00e9s, la redevance est assise sur un volume forfaitaire selon l\u2019activit\u00e9.<\/p>\n

        \u00ab La valeur des volumes forfaitaires sp\u00e9cifiques \u00e0 l\u2019activit\u00e9 est fix\u00e9e dans des conditions d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret, apr\u00e8s avis du Comit\u00e9 national de l\u2019eau.<\/p>\n

        \u00ab Art. L. 213-15. – I. – L\u2019office contr\u00f4le l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments permettant de v\u00e9rifier l\u2019assiette de la redevance. Le contr\u00f4le peut \u00eatre effectu\u00e9 sur pi\u00e8ces et sur place.<\/p>\n

        \u00ab II. – L\u2019office peut demander la production des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires ainsi que toute justification utile au contr\u00f4le du volume pr\u00e9lev\u00e9.<\/p>\n

        \u00ab III. – Le contr\u00f4le sur place est effectu\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 des agents de l\u2019office habilit\u00e9s par son directeur. L\u2019office informe pr\u00e9alablement le redevable qu\u2019il peut se faire assister au cours des op\u00e9rations de contr\u00f4le par un conseil de son choix.<\/p>\n

        \u00ab IV. – L\u2019office notifie au redevable les r\u00e9sultats du contr\u00f4le.<\/p>\n

        \u00ab V. – Un d\u00e9cret en Conseil d\u2019Etat pr\u00e9cise les conditions d\u2019application du pr\u00e9sent article.<\/p>\n

        \u00ab Art. L. 213-16. – I. – L\u2019office dispose du droit de communication qui lui permet de prendre connaissance et, au besoin, copie des documents d\u00e9tenus par des tiers en vue de leur utilisation \u00e0 des fins d\u2019assiette ou de contr\u00f4le de la redevance.<\/p>\n

        \u00ab II. – Les administrations de l\u2019Etat, les collectivit\u00e9s territoriales, les entreprises contr\u00f4l\u00e9es par l\u2019Etat, ainsi que les \u00e9tablissements ou organismes de toute nature soumis au contr\u00f4le de l\u2019autorit\u00e9 administrative, doivent communiquer \u00e0 l\u2019office, sur sa demande, les documents de service en leur possession n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement du contr\u00f4le de l\u2019assiette sans pouvoir lui opposer le secret professionnel.<\/p>\n

        \u00ab III. – L\u2019obligation de secret professionnel, telle qu\u2019elle est d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 226-13 du code p\u00e9nal, s\u2019applique \u00e0 toutes les personnes appel\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de leurs fonctions ou attributions \u00e0 intervenir dans l\u2019assiette, le contr\u00f4le, le recouvrement ou le contentieux des redevances.<\/p>\n

        \u00ab Art. L. 213-17. – I. – Sont \u00e9tablies d\u2019office les redevances dues par les personnes :<\/p>\n

        \u00ab 1\u00b0 Qui n\u2019ont pas produit la d\u00e9claration des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 leur calcul \u00e0 la date fix\u00e9e en application de l\u2019article L. 213-14, apr\u00e8s l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trente jours suivant la mise en demeure pr\u00e9alable qui leur est adress\u00e9e par l\u2019office ;<\/p>\n

        \u00ab 2\u00b0 Qui se sont abstenues de r\u00e9pondre aux demandes de renseignements, justifications ou \u00e9claircissements pr\u00e9sent\u00e9es sur le fondement de l\u2019article L. 213-15 ;<\/p>\n

        \u00ab 3\u00b0 Qui ont refus\u00e9 de se soumettre aux contr\u00f4les ou qui ont fait obstacle \u00e0 leur d\u00e9roulement.<\/p>\n

        \u00ab II. – En cas de taxation d\u2019office par suite d\u2019opposition \u00e0 contr\u00f4le, les suppl\u00e9ments de droits mis \u00e0 la charge du redevable sont assortis d\u2019une majoration de 100 %.<\/p>\n

        \u00ab III. – En cas d\u2019imposition d\u2019office, les bases ou \u00e9l\u00e9ments servant au calcul des redevances sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du redevable au moins trente jours avant la mise en recouvrement des redevances, au moyen d\u2019une notification pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de d\u00e9termination de ces bases ou \u00e9l\u00e9ments et le montant retenu de la redevance, ainsi que la facult\u00e9 pour le redevable de pr\u00e9senter ses observations dans ce m\u00eame d\u00e9lai.<\/p>\n

        \u00ab Cette notification interrompt la prescription.<\/p>\n

        \u00ab Art. L. 213-18. – Les omissions totales ou partielles constat\u00e9es dans l\u2019assiette des redevances, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d\u2019imposition peuvent \u00eatre r\u00e9par\u00e9es par l\u2019office jusqu\u2019\u00e0 la fin de la troisi\u00e8me ann\u00e9e qui suit celle au titre de laquelle la redevance est due.<\/p>\n

        \u00ab Art. L. 213-19. – L\u2019office peut prononcer d\u2019office le d\u00e9gr\u00e8vement ou la restitution de redevances et p\u00e9nalit\u00e9s qui n\u2019\u00e9taient pas dues.<\/p>\n

        \u00ab L\u2019office peut accorder des remises totales ou partielles de redevances et p\u00e9nalit\u00e9s sur demande motiv\u00e9e du redevable.<\/p>\n

        \u00ab Art. L. 213-20. – Le directeur de l\u2019office \u00e9tablit et rend ex\u00e9cutoires les titres de recettes relatifs \u00e0 la redevance.<\/p>\n

        \u00ab Les redevances sont recouvr\u00e9es par le comptable de l\u2019office comme en mati\u00e8re de contributions directes.<\/p>\n

        \u00ab La date de mise en recouvrement est le point de d\u00e9part des d\u00e9lais du pr\u00e9sent article.<\/p>\n

        \u00ab La date d\u2019exigibilit\u00e9 est fix\u00e9e au dernier jour du mois qui suit la mise en recouvrement.<\/p>\n

        \u00ab La date limite de paiement est fix\u00e9e au 15 du deuxi\u00e8me mois qui suit la mise en recouvrement. A d\u00e9faut de paiement \u00e0 cette date, le montant de la redevance est major\u00e9 de 10 %.<\/p>\n

        \u00ab Les redevances ou suppl\u00e9ments de redevances inf\u00e9rieurs \u00e0 100 EUR ne sont pas mis en recouvrement. \u00bb<\/p>\n

        IV. – L\u2019article 14-3 de la loi n\u00b0 64-1245 du 16 d\u00e9cembre 1964 relative au r\u00e9gime et \u00e0 la r\u00e9partition des eaux et \u00e0 la lutte contre leur pollution est abrog\u00e9.<\/p>\n

        Article 55<\/p>\n

        L\u2019article 15 de la loi n\u00b0 71-1028 du 24 d\u00e9cembre 1971 relative \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l\u2019organisation des communes dans le territoire de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise est ainsi r\u00e9tabli :<\/p>\n

        \u00ab Art. 15. – Les fonctionnaires r\u00e9gis par la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l\u2019Etat ou par la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un d\u00e9tachement ou d\u2019une mise \u00e0 disposition aupr\u00e8s du syndicat de promotion des communes de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise. \u00bb<\/p>\n

        Article 56<\/p>\n

        Dans le premier alin\u00e9a de l\u2019article L. 720-4 du code de commerce, les mots : \u00ab la part de surface de vente destin\u00e9e \u00e0 l\u2019alimentation \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab la surface de vente totale des commerces de d\u00e9tail \u00e0 pr\u00e9dominance alimentaire de plus de 300 m\u00e8tres carr\u00e9s de surface de vente \u00bb.<\/p>\n

        Article 57<\/p>\n

        L\u2019Etat s\u2019engage \u00e0 mettre en oeuvre les orientations contenues dans le document \u00ab Strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement durable du territoire de Wallis-et-Futuna \u00bb sign\u00e9 \u00e0 Mata-Utu le 20 d\u00e9cembre 2002.<\/p>\n

        Article 58<\/p>\n

        Les biens immobiliers et mobiliers de l\u2019Etat situ\u00e9s sur l\u2019\u00eele de Hao, reconnus d\u00e9finitivement inutiles pour l\u2019exercice des comp\u00e9tences conserv\u00e9es par l\u2019Etat mais n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement des comp\u00e9tences de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise ou de la commune de Hao sont, par d\u00e9rogation aux articles L. 53, L. 54 et L. 67 et suivants du code du domaine de l\u2019Etat, c\u00e9d\u00e9s gratuitement \u00e0 ces collectivit\u00e9s. Une convention conclue entre l\u2019Etat, le territoire de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et la commune de Hao d\u00e9termine les biens c\u00e9d\u00e9s et la collectivit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire. Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 prend effet \u00e0 la signature de la convention.<\/p>\n

        Article 59<\/p>\n

        L\u2019article L. 430-2 du code de commerce est compl\u00e9t\u00e9 par un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n

        \u00ab Dans les d\u00e9partements d\u2019outre-mer, lorsqu\u2019une op\u00e9ration de concentration au sens de l\u2019article L. 430-1 a pour effet de porter soit la surface de vente telle que d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article L. 720-4 au-del\u00e0 du seuil fix\u00e9 au m\u00eame article, soit la part de march\u00e9, exprim\u00e9e en chiffres d\u2019affaires, des entreprises soumises aux dispositions du m\u00eame article au-del\u00e0 de 25 %, le ministre peut, dans un d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la r\u00e9alisation effective de l\u2019op\u00e9ration, la soumettre \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue aux articles L. 430-3 et suivants. Toutefois, les dispositions de l\u2019article L. 430-4 ne sont pas applicables \u00e0 ces op\u00e9rations. \u00bb<\/p>\n

        TITRE V<\/p>\n

        CONTINUIT\u00c9 TERRITORIALE<\/p>\n

        Article 60<\/p>\n

        L\u2019Etat verse aux r\u00e9gions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la R\u00e9union, \u00e0 la collectivit\u00e9 d\u00e9partementale de Mayotte, \u00e0 la collectivit\u00e9 territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie, \u00e0 la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et \u00e0 Wallis-et-Futuna une dotation de continuit\u00e9 territoriale dont le montant \u00e9volue comme la dotation globale de fonctionnement.<\/p>\n

        Cette dotation est destin\u00e9e \u00e0 faciliter les d\u00e9placements des r\u00e9sidents de ces collectivit\u00e9s entre celles-ci et le territoire m\u00e9tropolitain. Elle contribue \u00e0 financer une aide au passage a\u00e9rien des r\u00e9sidents dans des conditions d\u00e9termin\u00e9es par la collectivit\u00e9.<\/p>\n

        Un d\u00e9cret en Conseil d\u2019Etat fixe les modalit\u00e9s de r\u00e9partition de cette dotation entre les collectivit\u00e9s en tenant compte notamment de l\u2019\u00e9loignement de chacune d\u2019entre elles avec la m\u00e9tropole ainsi que les modalit\u00e9s d\u2019\u00e9tablissement par chaque collectivit\u00e9 du bilan annuel et des statistiques li\u00e9es \u00e0 cette aide qui seront communiqu\u00e9s au repr\u00e9sentant de l\u2019Etat.<\/p>\n

        TITRE VI<\/p>\n

        DISPOSITIONS RELATIVES \u00c0 L\u2019ACTUALISATION<\/p>\n

        DU DROIT DE L\u2019OUTRE-MER<\/p>\n

        Article 61<\/p>\n

        I. – Dans toutes les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires ant\u00e9rieures \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi n\u00b0 76-664 du 19 juillet 1976 relative \u00e0 l\u2019organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon, la r\u00e9f\u00e9rence aux territoires d\u2019outre-mer est remplac\u00e9e par la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon, aux \u00eeles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises.<\/p>\n

        II. – Dans toutes les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires post\u00e9rieures \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi n\u00b0 76-664 du 19 juillet 1976 pr\u00e9cit\u00e9e, la r\u00e9f\u00e9rence aux territoires d\u2019outre-mer est remplac\u00e9e par la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, aux \u00eeles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises.<\/p>\n

        Article 62<\/p>\n

        I. – Dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris\u00e9 \u00e0 prendre, par ordonnance, les mesures n\u00e9cessaires, en tant qu\u2019elles concernent les comp\u00e9tences de l\u2019Etat, \u00e0 l\u2019actualisation et \u00e0 l\u2019adaptation du droit applicable dans les d\u00e9partements d\u2019outre-mer, \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon, \u00e0 Mayotte, en Nouvelle-Cal\u00e9donie, en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, dans les \u00eeles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises dans les domaines suivants :<\/p>\n

        1\u00b0 Pour l\u2019ensemble des collectivit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es :<\/p>\n

        a) Marins, ports, navires et autres b\u00e2timents de mer ;<\/p>\n

        b) Droit du travail, de l\u2019emploi et de la formation professionnelle ;<\/p>\n

        c) Droit de la sant\u00e9 ;<\/p>\n

        d) Droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la protection sanitaire et sociale ;<\/p>\n

        e) Droit rural ;<\/p>\n

        f) Diverses dispositions en mati\u00e8re de douanes ;<\/p>\n

        2\u00b0 Pour la Guyane :<\/p>\n

        a) Droit domanial, droit foncier et droit forestier ;<\/p>\n

        b) Ports et transports fluviaux ;<\/p>\n

        3\u00b0 Pour Saint-Pierre-et-Miquelon : codification et actualisation des dispositions relatives au r\u00e9gime communal ;<\/p>\n

        4\u00b0 Pour la Nouvelle-Cal\u00e9donie, la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, les \u00eeles Wallis et Futuna, les Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises et Mayotte :<\/p>\n

        a) Droit civil, notamment propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re et droits immobiliers ;<\/p>\n

        b) Droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ;<\/p>\n

        c) Droit de la construction et de l\u2019habitation ;<\/p>\n

        d) Droit \u00e9conomique, commercial, mon\u00e9taire et financier ;<\/p>\n

        e) Statut des \u00e9lus ;<\/p>\n

        5\u00b0 Pour la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise :<\/p>\n

        a) Comp\u00e9tence du tribunal du travail pour certains contentieux de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n

        b) Dispositions du code de la sant\u00e9 publique ;<\/p>\n

        c) R\u00e9gime communal ;<\/p>\n

        d) Actualisation du code des juridictions financi\u00e8res ;<\/p>\n

        6\u00b0 Pour la Nouvelle-Cal\u00e9donie :<\/p>\n

        a) Dispositions du code de la sant\u00e9 publique ;<\/p>\n

        b) Immobilisation et mise en fourri\u00e8re de v\u00e9hicules ;<\/p>\n

        c) Actualisation du code des juridictions financi\u00e8res ;<\/p>\n

        d) Police administrative en bord de mer ;<\/p>\n

        e) Extension des dispositions des titres Ier et II de la loi n\u00b0 2002-276 du 27 f\u00e9vrier 2002 relative \u00e0 la d\u00e9mocratie de proximit\u00e9 ;<\/p>\n

        7\u00b0 Pour Mayotte :<\/p>\n

        a) Droit de la mutualit\u00e9 ;<\/p>\n

        b) Droit de la pr\u00e9vention et de la r\u00e9paration des accidents du travail et des maladies professionnelles ;<\/p>\n

        c) Droit domanial, foncier et de l\u2019urbanisme, notamment en ce qui concerne la protection, l\u2019am\u00e9nagement et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas g\u00e9om\u00e9triques ;<\/p>\n

        d) Droit de la consommation ;<\/p>\n

        e) Droit applicable \u00e0 certaines professions et activit\u00e9s commerciales, artisanales et de services ;<\/p>\n

        f) Organisation judiciaire et statut des cadis ;<\/p>\n

        g) Droit de l\u2019eau et droit de l\u2019environnement ;<\/p>\n

        h) Dispositions relatives aux centres communaux d\u2019action sociale ;<\/p>\n

        i) Dispositions applicables aux \u00e9tablissements et services de sant\u00e9, notamment en ce qui concerne le r\u00e9gime d\u2019autorisation des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et des laboratoires ;<\/p>\n

        j) Dispositions relatives \u00e0 l\u2019\u00e9pargne-logement ;<\/p>\n

        k) Proc\u00e9dure civile et voies d\u2019ex\u00e9cution ;<\/p>\n

        8\u00b0 Pour les \u00eeles Wallis et Futuna :<\/p>\n

        a) R\u00e8gles relatives aux soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00e9conomie mixte ;<\/p>\n

        b) Proc\u00e9dure civile et voies d\u2019ex\u00e9cution ;<\/p>\n

        9\u00b0 Pour les Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises : p\u00eache.<\/p>\n

        II. – Les projets d\u2019ordonnance sont soumis pour avis :<\/p>\n

        1\u00b0 Lorsque leurs dispositions sont relatives \u00e0 la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise ou \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie, aux institutions comp\u00e9tentes pr\u00e9vues respectivement par la loi organique n\u00b0 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d\u2019autonomie de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et par la loi organique n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie ;<\/p>\n

        2\u00b0 Lorsque leurs dispositions sont relatives aux \u00eeles Wallis et Futuna, \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e territoriale des \u00eeles Wallis et Futuna ;<\/p>\n

        3\u00b0 Lorsque leurs dispositions sont relatives \u00e0 la Guadeloupe, \u00e0 la Guyane, \u00e0 la Martinique et \u00e0 la R\u00e9union, aux conseils g\u00e9n\u00e9raux et aux conseils r\u00e9gionaux int\u00e9ress\u00e9s, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 3444-1 et L. 4433-3-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;<\/p>\n

        4\u00b0 Lorsque leurs dispositions sont relatives \u00e0 Mayotte, au conseil g\u00e9n\u00e9ral de Mayotte, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L. 3551-12 du m\u00eame code ;<\/p>\n

        5\u00b0 Lorsque leurs dispositions sont relatives \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil g\u00e9n\u00e9ral de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 28 de la loi n\u00b0 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l\u2019archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<\/p>\n

        6\u00b0 Lorsque leurs dispositions sont relatives aux Terres australe et antarctiques fran\u00e7aises, au conseil consultatif du territoire.<\/p>\n

        III. – Les ordonnances pr\u00e9vues au 1\u00b0 du I seront prises au plus tard le dernier jour du dix-huiti\u00e8me mois suivant la promulgation de la pr\u00e9sente loi. Les autres ordonnances pr\u00e9vues au I seront prises au plus tard le dernier jour du vingt-quatri\u00e8me mois suivant la promulgation de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

        Toutefois, l\u2019ordonnance pr\u00e9vue au du 7\u00b0 du I sera prise au plus tard le dernier jour du trenti\u00e8me mois suivant la promulgation de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

        Les projets de loi portant ratification de ces ordonnances seront d\u00e9pos\u00e9s devant le Parlement au plus tard six mois \u00e0 compter de leur publication.<\/p>\n

        IV. – Les rapports de pr\u00e9sentation des ordonnances mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent article sont publi\u00e9s au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.<\/p>\n

        Article 63<\/p>\n

        I. – Le I de l\u2019article 23 de l\u2019ordonnance n\u00b0 96-1122 du 20 d\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de la sant\u00e9 publique \u00e0 Mayotte est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n

        \u00ab I. – La caisse de pr\u00e9voyance sociale est administr\u00e9e par un conseil d\u2019administration de vingt membres comprenant :<\/p>\n

        \u00ab – huit repr\u00e9sentants des assur\u00e9s sociaux, d\u00e9sign\u00e9s par les organisations syndicales repr\u00e9sentatives selon le code du travail applicable \u00e0 Mayotte ;<\/p>\n

        \u00ab – huit repr\u00e9sentants des entreprises, d\u00e9sign\u00e9s par les organisations professionnelles locales, dont quatre repr\u00e9sentants des employeurs, deux repr\u00e9sentants des travailleurs ind\u00e9pendants et deux repr\u00e9sentants des exploitants agricoles ;<\/p>\n

        \u00ab – quatre personnes qualifi\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l\u2019Etat \u00e0 Mayotte, dont un repr\u00e9sentant de l\u2019association des femmes mahoraises et un repr\u00e9sentant des retrait\u00e9s.<\/p>\n

        \u00ab Si\u00e8ge \u00e9galement avec voix consultative un repr\u00e9sentant du personnel \u00e9lu dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n

        \u00ab Assiste \u00e9galement aux s\u00e9ances du conseil le repr\u00e9sentant de l\u2019Etat \u00e0 Mayotte ou son repr\u00e9sentant. \u00bb<\/p>\n

        II. – Les dispositions du I prennent effet le premier jour du deuxi\u00e8me mois commen\u00e7ant apr\u00e8s la promulgation de la pr\u00e9sente loi. A cette date, le mandat du conseil d\u2019administration de la Caisse de pr\u00e9voyance sociale de Mayotte en place prend fin.<\/p>\n

        Article 64<\/p>\n

        I. – Apr\u00e8s le titre VI de la loi n\u00b0 2001-616 du 11 juillet 2001 relative \u00e0 Mayotte, il est ins\u00e9r\u00e9 un titre VI bis ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n

        \u00ab TITRE VI BIS<\/p>\n

        \u00ab DE LA FONCTION PUBLIQUE<\/p>\n

        \u00ab Art. 64-1. – I. – Sont applicables aux agents de la collectivit\u00e9 d\u00e9partementale, des communes et des \u00e9tablissements publics administratifs de Mayotte, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies ci-apr\u00e8s, les dispositions de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que celles :<\/p>\n

        \u00ab – de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l\u2019Etat pour les agents exer\u00e7ant des fonctions ressortissant \u00e0 la comp\u00e9tence de l\u2019Etat ;<\/p>\n

        \u00ab – de la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale pour les agents exer\u00e7ant des fonctions ressortissant \u00e0 la comp\u00e9tence des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article 2 de ladite loi. Pour son application, la collectivit\u00e9 d\u00e9partementale de Mayotte est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant mentionn\u00e9e audit article ;<\/p>\n

        \u00ab – de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re pour les agents exer\u00e7ant des fonctions ressortissant \u00e0 la comp\u00e9tence des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article 2 de ladite loi.<\/p>\n

        \u00ab Pour l\u2019application \u00e0 Mayotte des lois pr\u00e9cit\u00e9es, des d\u00e9crets en Conseil d\u2019Etat peuvent d\u00e9roger \u00e0 certaines des dispositions du statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires pour tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s locales, notamment en ce qui concerne les organismes consultatifs de la fonction publique et leurs comp\u00e9tences et en mati\u00e8re de recrutement et de nomination ou int\u00e9gration dans les corps et cadres d\u2019emplois.<\/p>\n

        \u00ab II. – Les agents titulaires, \u00e0 la date de publication de la loi n\u00b0 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l\u2019outre-mer, d\u2019un emploi de la collectivit\u00e9 d\u00e9partementale, d\u2019une commune ou d\u2019un \u00e9tablissement public administratif de Mayotte sont int\u00e9gr\u00e9s au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2010 :<\/p>\n

        \u00ab – soit dans les corps de la fonction publique de l\u2019Etat ;<\/p>\n

        \u00ab – soit dans les cadres d\u2019emplois de la fonction publique territoriale ;<\/p>\n

        \u00ab – soit dans les corps de la fonction publique hospitali\u00e8re ;<\/p>\n

        \u00ab – soit dans des corps ou cadres d\u2019emplois de la fonction publique de l\u2019Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitali\u00e8re cr\u00e9\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 cet effet, \u00e0 titre transitoire, pour l\u2019administration de Mayotte. Ces corps et cadres d\u2019emplois sont class\u00e9s hors cat\u00e9gorie pour la fixation de leurs indices de traitement. Des d\u00e9crets en Conseil d\u2019Etat fixent les dispositions statutaires qui leur sont applicables.<\/p>\n

        \u00ab III. – Les agents non titulaires occupant, \u00e0 la date de publication de la loi n\u00b0 2003-660 du 21 juillet 2003 pr\u00e9cit\u00e9e, un emploi permanent de la collectivit\u00e9 d\u00e9partementale, d\u2019une commune ou d\u2019un \u00e9tablissement public administratif de Mayotte ont vocation \u00e0 \u00eatre titularis\u00e9s, sur leur demande, au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2010 dans un des corps ou cadres d\u2019emplois mentionn\u00e9s au II, sous r\u00e9serve :<\/p>\n

        \u00ab 1\u00b0 D\u2019\u00eatre en fonction \u00e0 la date mentionn\u00e9e ci-dessus ou de b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 cette date d\u2019un cong\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement accord\u00e9 en application de la r\u00e9glementation en vigueur ;<\/p>\n

        \u00ab 2\u00b0 D\u2019avoir accompli, \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de leur candidature, des services effectifs d\u2019une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 deux ans au moins de services \u00e0 temps complet dans un ou plusieurs des emplois susmentionn\u00e9s ;<\/p>\n

        \u00ab 3\u00b0 De remplir les conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 5 du titre Ier du statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires.<\/p>\n

        \u00ab IV. – Des d\u00e9crets en Conseil d\u2019Etat fixent les conditions d\u2019application des II et III. Ces d\u00e9crets d\u00e9terminent notamment :<\/p>\n

        \u00ab 1\u00b0 Les corps et cadres d\u2019emplois auxquels les agents concern\u00e9s peuvent acc\u00e9der, compte tenu, d\u2019une part, des fonctions r\u00e9ellement exerc\u00e9es par ces agents et du niveau et de la nature des emplois qu\u2019ils occupent et, d\u2019autre part, des qualifications qu\u2019ils poss\u00e8dent, attest\u00e9es par un titre ou dipl\u00f4me ou une exp\u00e9rience professionnelle reconnue, au regard des qualifications exig\u00e9es pour l\u2019acc\u00e8s aux corps et cadres d\u2019emplois concern\u00e9s ;<\/p>\n

        \u00ab 2\u00b0 Les modalit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s \u00e0 chaque corps ou cadre d\u2019emplois. Par d\u00e9rogation aux dispositions des lois n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984, n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 et n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 pr\u00e9cit\u00e9es, ces d\u00e9crets peuvent organiser l\u2019acc\u00e8s aux diff\u00e9rents corps et cadres d\u2019emplois par voie de concours r\u00e9serv\u00e9s aux agents remplissant les conditions pos\u00e9es aux II et III, par voie d\u2019examen professionnel, par voie d\u2019inscription sur une liste d\u2019aptitude \u00e9tablie apr\u00e8s avis de la commission administrative paritaire comp\u00e9tente pour le corps ou cadre d\u2019emplois d\u2019accueil, par int\u00e9gration directe ou par l\u2019application simultan\u00e9e de plusieurs de ces modalit\u00e9s ;<\/p>\n

        \u00ab 3\u00b0 Le d\u00e9lai dont disposent les agents pour pr\u00e9senter leur candidature et les conditions de leur classement dans les corps et cadres d\u2019emplois. Ce classement peut s\u2019effectuer sur des grades et \u00e9chelons provisoires.<\/p>\n

        \u00ab V. – Les agents int\u00e9gr\u00e9s dans un corps ou un cadre d\u2019emplois en application des dispositions des II et III re\u00e7oivent une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale \u00e0 leur r\u00e9mun\u00e9ration globale ant\u00e9rieure.<\/p>\n

        \u00ab Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les int\u00e9ress\u00e9s per\u00e7oivent une indemnit\u00e9 compensatrice. En aucun cas, le montant cumul\u00e9 de l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice et de la r\u00e9mun\u00e9ration ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration aff\u00e9rente au dernier \u00e9chelon du grade le plus \u00e9lev\u00e9 du corps ou du cadre d\u2019emplois auquel l\u2019int\u00e9ress\u00e9 acc\u00e8de. L\u2019indemnit\u00e9 compensatrice est r\u00e9sorb\u00e9e au fur et \u00e0 mesure des augmentations de r\u00e9mun\u00e9ration dont l\u2019int\u00e9ress\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie dans le corps ou cadre d\u2019emplois d\u2019int\u00e9gration. Un d\u00e9cret en Conseil d\u2019Etat fixe les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour la d\u00e9termination de l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice.<\/p>\n

        \u00ab VI. – Conform\u00e9ment au I, les agents mentionn\u00e9s au II sont soumis au statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires \u00e0 compter de la date de publication de la loi n\u00b0 2003-660 du 21 juillet 2003 pr\u00e9cit\u00e9e. Jusqu\u2019\u00e0 leur nomination dans un corps ou cadre d\u2019emplois, ils demeurent r\u00e9gis par les dispositions statutaires et de r\u00e9mun\u00e9ration qui leur sont applicables \u00e0 cette m\u00eame date et peuvent \u00eatre adapt\u00e9es dans les conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d\u2019Etat.<\/p>\n

        \u00ab Les agents mentionn\u00e9s au III ne peuvent \u00eatre licenci\u00e9s que pour insuffisance professionnelle ou pour motif disciplinaire jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai qui leur est ouvert par les d\u00e9crets pr\u00e9vus au IV. Ceux qui ne demandent pas leur int\u00e9gration ou dont la titularisation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e continuent \u00e0 \u00eatre employ\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation qui leur est applicable ou suivant les stipulations du contrat qu\u2019ils ont souscrit.<\/p>\n

        \u00ab Les agents mentionn\u00e9s aux II et III demeurent assujettis jusqu\u2019\u00e0 une date fix\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d\u2019Etat aux r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale auxquels ils sont affili\u00e9s \u00e0 la date de publication de la loi n\u00b0 2003-660 du 21 juillet 2003 pr\u00e9cit\u00e9e. \u00bb<\/p>\n

        II. – L\u2019ordonnance n\u00b0 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires de la collectivit\u00e9 d\u00e9partementale, des communes et des \u00e9tablissements publics de Mayotte est abrog\u00e9e.<\/p>\n

        III. – L\u2019article 66 de la loi n\u00b0 2001-616 du 11 juillet 2001 pr\u00e9cit\u00e9e est abrog\u00e9.<\/p>\n

        Article 65<\/p>\n

        I. – Sont ratifi\u00e9es les ordonnances suivantes, ou celles de leurs dispositions ci-dessous mentionn\u00e9es, prises en application de la loi n\u00b0 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement \u00e0 prendre, par ordonnances, les mesures l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019actualisation et \u00e0 l\u2019adaptation du droit applicable outre-mer :<\/p>\n

        1\u00b0 L\u2019ordonnance n\u00b0 2000-28 du 13 janvier 2000 relative \u00e0 la sant\u00e9 publique \u00e0 Mayotte et portant modification des ordonnances n\u00b0 92-1070 du 1er octobre 1992 et n\u00b0 96-1122 du 20 d\u00e9cembre 1996 modifi\u00e9e ;<\/p>\n

        2\u00b0 L\u2019ordonnance n\u00b0 2000-99 du 3 f\u00e9vrier 2000 relative au statut des agences d\u2019insertion dans les d\u00e9partements d\u2019outre-mer et modifiant la loi n\u00b0 88-1088 du 1er d\u00e9cembre 1988 relative au revenu minimum d\u2019insertion ;<\/p>\n

        3\u00b0 L\u2019article 4 de l\u2019ordonnance n\u00b0 2000-189 du 2 mars 2000 portant extension et adaptation du titre Ier du livre IV du code de la sant\u00e9 publique relatif aux professions de m\u00e9decin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme aux d\u00e9partements d\u2019outre-mer, aux collectivit\u00e9s territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et aux territoires d\u2019outre-mer des \u00eeles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises ;<\/p>\n

        4\u00b0 L\u2019article 5 de l\u2019ordonnance n\u00b0 2000-190 du 2 mars 2000 relative aux chambres de discipline des ordres des m\u00e9decins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens de la Nouvelle-Cal\u00e9donie et de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise ;<\/p>\n

        5\u00b0 L\u2019ordonnance n\u00b0 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les r\u00e8gles de d\u00e9termination des nom et pr\u00e9noms des personnes de statut civil de droit local applicable \u00e0 Mayotte sous r\u00e9serve des modifications suivantes :<\/p>\n

        a) A la fin de l\u2019article 3, les mots : \u00ab sans que cette dation de nom ait pour effet d\u2019\u00e9tablir un lien de filiation \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab ; cette substitution emporte reconnaissance et \u00e9tablissement de la filiation paternelle \u00bb ;<\/p>\n

        b) Apr\u00e8s l\u2019article 11, il est ins\u00e9r\u00e9 un article 11-1 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n

        \u00ab Art. 11-1. – Les deux derniers alin\u00e9as de l\u2019article 11 entreront en vigueur le sixi\u00e8me mois suivant la publication de la loi n\u00b0 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l\u2019outre-mer. \u00bb ;<\/p>\n

        c) Dans l\u2019article 17, les mots : \u00ab vingt-quatre mois \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab cinq ans \u00bb ;<\/p>\n

        6\u00b0 L\u2019ordonnance n\u00b0 2000-219 du 8 mars 2000 relative \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil \u00e0 Mayotte ;<\/p>\n

        7\u00b0 L\u2019ordonnance n\u00b0 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l\u2019outre-mer, sous r\u00e9serve que le dernier alin\u00e9a de l\u2019article 1er de la loi n\u00b0 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes g\u00e9n\u00e9raux du droit du travail et \u00e0 l\u2019organisation et au fonctionnement de l\u2019inspection du travail et des tribunaux du travail en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise soit compl\u00e9t\u00e9 par les mots : \u00ab y compris les fonctionnaires et les agents non titulaires relevant du statut de droit public adopt\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration de l\u2019assembl\u00e9e de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise \u00bb ;<\/p>\n

        8\u00b0 L\u2019ordonnance n\u00b0 2000-347 du 19 avril 2000 modifiant l\u2019ordonnance n\u00b0 59-74 du 7 janvier 1959 portant r\u00e9forme du r\u00e9gime de l\u2019\u00e9mission dans les d\u00e9partements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la R\u00e9union ;<\/p>\n

        9\u00b0 L\u2019ordonnance n\u00b0 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit \u00e9lectoral applicable outre-mer ;<\/p>\n

        10\u00b0 L\u2019ordonnance n\u00b0 2000-352 du 19 avril 2000 relative \u00e0 l\u2019indemnisation des victimes de catastrophes naturelles dans les \u00eeles Wallis et Futuna ;<\/p>\n

        11\u00b0 L\u2019ordonnance n\u00b0 2000-370 du 26 avril 2000 relative au droit d\u2019asile en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, dans les \u00eeles Wallis et Futuna, \u00e0 Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises ;<\/p>\n

        12\u00b0 L\u2019ordonnance n\u00b0 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d\u2019entr\u00e9e et de s\u00e9jour des \u00e9trangers dans les \u00eeles Wallis et Futuna ;<\/p>\n

        13\u00b0 L\u2019ordonnance n\u00b0 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d\u2019entr\u00e9e et de s\u00e9jour des \u00e9trangers en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise ;<\/p>\n

        14\u00b0 L\u2019ordonnance n\u00b0 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d\u2019entr\u00e9e et de s\u00e9jour des \u00e9trangers \u00e0 Mayotte ;<\/p>\n

        15\u00b0 L\u2019ordonnance n\u00b0 2000-374 du 26 avril 2000 relative aux conditions d\u2019entr\u00e9e et de s\u00e9jour des \u00e9trangers dans les Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises.<\/p>\n

        II. – L\u2019article L. 421 du code \u00e9lectoral est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n

        \u00ab Art. L. 421. – Aucun retrait de candidat n\u2019est accept\u00e9 apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la liste.<\/p>\n

        \u00ab En cas de d\u00e9c\u00e8s de l\u2019un des candidats, ses colistiers doivent le remplacer imm\u00e9diatement par un nouveau candidat au rang qui leur convient. Cette nouvelle candidature fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration compl\u00e9mentaire soumise aux r\u00e8gles pr\u00e9vues ci-dessus.<\/p>\n

        \u00ab Toutefois, par d\u00e9rogation aux dispositions de l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, demeurent valables sans modification les listes portant le nom d\u2019un candidat d\u00e9c\u00e9d\u00e9 post\u00e9rieurement au huiti\u00e8me jour pr\u00e9c\u00e9dant le scrutin.<\/p>\n

        \u00ab Les listes compl\u00e8tes peuvent \u00eatre retir\u00e9es au plus tard le quatri\u00e8me samedi pr\u00e9c\u00e9dant le scrutin, \u00e0 midi. La d\u00e9claration de retrait est sign\u00e9e par la majorit\u00e9 des candidats de la liste. \u00bb<\/p>\n

        III. – Sont ratifi\u00e9es les ordonnances suivantes, prises en application de la loi n\u00b0 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement \u00e0 prendre, par ordonnances, les mesures l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019actualisation et \u00e0 l\u2019adaptation du droit applicable outre-mer :<\/p>\n

        1\u00b0 L\u2019ordonnance n\u00b0 2002-242 du 21 f\u00e9vrier 2002 relative au droit du travail et \u00e0 l\u2019emploi \u00e0 Mayotte ;<\/p>\n

        2\u00b0 L\u2019ordonnance n\u00b0 2002-356 du 14 mars 2002 modifiant les articles L. 213-3 et L. 282-8 du code de l\u2019aviation civile et portant extension et adaptation de ces articles \u00e0 la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise aux \u00eeles Wallis et Futuna, \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie et \u00e0 Mayotte ;<\/p>\n

        3\u00b0 L\u2019ordonnance n\u00b0 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d\u2019entr\u00e9e et de s\u00e9jour des \u00e9trangers en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;<\/p>\n

        4\u00b0 L\u2019ordonnance n\u00b0 2002-389 du 20 mars 2002 portant extension \u00e0 la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, aux \u00eeles Wallis et Futuna, \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie et \u00e0 Mayotte de la loi n\u00b0 86-912 du 6 ao\u00fbt 1986 relative aux modalit\u00e9s des privatisations.<\/p>\n

        IV. – A la fin du premier alin\u00e9a du I de l\u2019article L. 213-3 du code de l\u2019aviation civile, les mots : \u00ab au b de l\u2019article L. 282-8 \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du I de l\u2019article L. 282-8 \u00bb.<\/p>\n

        V. – Sont ratifi\u00e9es les ordonnances suivantes, prises en application de l\u2019article 67 de la loi n\u00b0 2001-616 du 11 juillet 2001 relative \u00e0 Mayotte :<\/p>\n

        1\u00b0 L\u2019ordonnance n\u00b0 2002-1450 du 12 d\u00e9cembre 2002 relative \u00e0 la modernisation du r\u00e9gime communal, \u00e0 la coop\u00e9ration intercommunale, aux conditions d\u2019exercice des mandats locaux \u00e0 Mayotte et modifiant le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (partie L\u00e9gislative) ;<\/p>\n

        2\u00b0 L\u2019ordonnance n\u00b0 2002-1451 du 12 d\u00e9cembre 2002 relative \u00e0 la modernisation et au d\u00e9veloppement du service public de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 Mayotte ;<\/p>\n

        3\u00b0 L\u2019ordonnance n\u00b0 2002-1476 du 19 d\u00e9cembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil \u00e0 Mayotte et modifiant son organisation judiciaire.<\/p>\n

        VI. – Dans le premier alin\u00e9a du texte propos\u00e9 par l\u2019article 1er de l\u2019ordonnance n\u00b0 2002-1451 du 12 d\u00e9cembre 2002 pr\u00e9cit\u00e9e pour l\u2019article 46-4 \u00e0 ins\u00e9rer dans la loi n\u00b0 2000-108 du 10 f\u00e9vrier 2000 relative \u00e0 la modernisation et au d\u00e9veloppement du service public de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, apr\u00e8s les mots : \u00ab d\u00e9lai qui ne peut exc\u00e9der cinq ans \u00bb, sont ins\u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab \u00e0 compter du 14 d\u00e9cembre 2002 \u00bb.<\/p>\n

        VII. – Le V de l\u2019article 4 de la loi n\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n

        \u00ab V. – Ont force de loi les dispositions du code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie (partie L\u00e9gislative) publi\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie (partie L\u00e9gislative) et relatif \u00e0 la partie R\u00e9glementaire de ce code. \u00bb<\/p>\n

        VIII. – 1. L\u2019ordonnance n\u00b0 2003-166 du 27 f\u00e9vrier 2003 prise pour l\u2019application outre-mer de la loi n\u00b0 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et \u00e0 la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9 prise en application de l\u2019article 125 de la loi n\u00b0 2002-303 du 4 mars 2002 pr\u00e9cit\u00e9e est ratifi\u00e9e.<\/p>\n

        2. A la fin du IV de l\u2019article 1er de la loi n\u00b0 2002-303 du 4 mars 2002 pr\u00e9cit\u00e9e, les mots : \u00ab Saint-Pierre-et-Miquelon \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab dans les Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises \u00bb.<\/p>\n

        Article 66<\/p>\n

        L\u2019article 20-4 de l\u2019ordonnance n\u00b0 96-1122 du 20 d\u00e9cembre 1996 pr\u00e9cit\u00e9e est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n

        \u00ab Art. 20-4. – Les articles L. 161-31, L. 161-32, L. 161-33, L. 161-34, L. 162-1-6, L. 162-1-7, L. 162-2, L. 162-2-1, L. 162-4 et L. 162-4-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale sont applicables \u00e0 Mayotte, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es en tant que de besoin par d\u00e9cret. \u00bb<\/p>\n

        Article 67<\/p>\n

        L\u2019article 39 de la loi n\u00b0 2000-1207 du 13 d\u00e9cembre 2000 d\u2019orientation pour l\u2019outre-mer est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n

        \u00ab Art. 39. – Les oeuvres cin\u00e9matographiques qui pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat culturel pour les d\u00e9partements d\u2019outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une aide s\u00e9lective sp\u00e9cifique. Les modalit\u00e9s de cette aide, g\u00e9r\u00e9e par le Centre national de la cin\u00e9matographie en concertation avec l\u2019Etat, sont d\u00e9termin\u00e9es par voie r\u00e9glementaire. \u00bb<\/p>\n

        Article 68<\/p>\n

        Le titre VI de la loi n\u00b0 2001-616 du 11 juillet 2001 pr\u00e9cit\u00e9e est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n

        1\u00b0 Apr\u00e8s l\u2019article 52, sont ins\u00e9r\u00e9s les articles 52-1 \u00e0 52-4 ainsi r\u00e9dig\u00e9s :<\/p>\n

        \u00ab Art. 52-1. – Le statut civil de droit local r\u00e9git l\u2019\u00e9tat et la capacit\u00e9 des personnes, les r\u00e9gimes matrimoniaux, les successions et les lib\u00e9ralit\u00e9s.<\/p>\n

        \u00ab L\u2019exercice des droits, individuels ou collectifs, aff\u00e9rents au statut civil de droit local ne peut, en aucun cas, contrarier ou limiter les droits et libert\u00e9s attach\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 de citoyen fran\u00e7ais.<\/p>\n

        \u00ab En cas de silence ou d\u2019insuffisance du statut civil de droit local, il est fait application, \u00e0 titre suppl\u00e9tif, du droit civil commun.<\/p>\n

        \u00ab Les personnes relevant du statut civil de droit local peuvent soumettre au droit civil commun tout rapport juridique relevant du statut civil de droit local.<\/p>\n

        \u00ab Art. 52-2. – Nul ne peut contacter un nouveau mariage avant la dissolution du ou des pr\u00e9c\u00e9dents.<\/p>\n

        \u00ab Le pr\u00e9sent article n\u2019est applicable qu\u2019aux personnes acc\u00e9dant \u00e0 l\u2019\u00e2ge requis pour se marier au 1er janvier 2005.<\/p>\n

        \u00ab Art. 52-3. – Le mariage est dissous par le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019un des conjoints ou le divorce ou la s\u00e9paration judiciairement prononc\u00e9e.<\/p>\n

        \u00ab La rupture unilat\u00e9rale de la vie commune par l\u2019un des \u00e9poux est une cause de divorce.<\/p>\n

        \u00ab Les \u00e9poux sont \u00e9gaux dans les conditions et les effets de la dissolution du mariage.<\/p>\n

        \u00ab Cette disposition n\u2019est applicable qu\u2019aux personnes acc\u00e9dant \u00e0 l\u2019\u00e2ge requis pour se marier au 1er janvier 2005.<\/p>\n

        \u00ab Art. 52-4. – Est interdite toute discrimination pour la d\u00e9volution des successions qui serait contraire aux dispositions d\u2019ordre public de la loi.<\/p>\n

        \u00ab Le pr\u00e9sent article est applicable aux enfants n\u00e9s apr\u00e8s la promulgation de la loi n\u00b0 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l\u2019outre-mer. \u00bb ;<\/p>\n

        2\u00b0 L\u2019article 61 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n

        \u00ab Art. 61. – La juridiction comp\u00e9tente \u00e0 Mayotte pour conna\u00eetre des instances auxquelles sont parties des personnes relevant du statut civil de droit local applicable \u00e0 Mayotte et ayant entre elles des rapports juridiques relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9tat et \u00e0 la capacit\u00e9 des personnes, aux r\u00e9gimes matrimoniaux, aux successions et aux lib\u00e9ralit\u00e9s est, selon la volont\u00e9 des parties, soit le tribunal de premi\u00e8re instance, soit le cadi. \u00bb ;<\/p>\n

        3\u00b0 L\u2019article 63 est abrog\u00e9.<\/p>\n

        La pr\u00e9sente loi sera ex\u00e9cut\u00e9e comme loi de l\u2019Etat.<\/p>\n

        Fait \u00e0 Paris, le 21 juillet 2003.<\/p>\n

        Jacques Chirac<\/p>\n

        Par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique :<\/p>\n

        Le Premier ministre,<\/p>\n

        Jean-Pierre Raffarin<\/p>\n

        Le ministre de l\u2019int\u00e9rieur,<\/p>\n

        de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure<\/p>\n

        et des libert\u00e9s locales,<\/p>\n

        Nicolas Sarkozy<\/p>\n

        Le ministre des affaires sociales,<\/p>\n

        du travail et de la solidarit\u00e9,<\/p>\n

        Fran\u00e7ois Fillon<\/p>\n

        Le garde des sceaux, ministre de la justice,<\/p>\n

        Dominique Perben<\/p>\n

        La ministre de la d\u00e9fense,<\/p>\n

        Mich\u00e8le Alliot-Marie<\/p>\n

        Le ministre de la jeunesse,<\/p>\n

        de l\u2019\u00e9ducation nationale et de la recherche,<\/p>\n

        Luc Ferry<\/p>\n

        Le ministre de l\u2019\u00e9conomie,<\/p>\n

        des finances et de l\u2019industrie,<\/p>\n

        Francis Mer<\/p>\n

        Le ministre de l\u2019\u00e9quipement, des transports,<\/p>\n

        du logement, du tourisme et de la mer,<\/p>\n

        Gilles de Robien<\/p>\n

        La ministre de l\u2019\u00e9cologie<\/p>\n

        et du d\u00e9veloppement durable,<\/p>\n

        Roselyne Bachelot-Narquin<\/p>\n

        Le ministre de l\u2019agriculture, de l\u2019alimentation,<\/p>\n

        de la p\u00eache et des affaires rurales,<\/p>\n

        Herv\u00e9 Gaymard<\/p>\n

        Le ministre de la culture<\/p>\n

        et de la communication,<\/p>\n

        Jean-Jacques Aillagon<\/p>\n

        Le ministre de la fonction publique,<\/p>\n

        de la r\u00e9forme de l\u2019Etat<\/p>\n

        et de l\u2019am\u00e9nagement du territoire,<\/p>\n

        Jean-Paul Delevoye<\/p>\n

        La ministre de l\u2019outre-mer,<\/p>\n

        Brigitte Girardin<\/p>\n

        Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au budget<\/p>\n

        et \u00e0 la r\u00e9forme budg\u00e9taire,<\/p>\n

        Alain Lambert<\/p>\n

        Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux libert\u00e9s locales,<\/p>\n

        Patrick Devedjian<\/p>\n

        Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9<\/p>\n

        \u00e0 l\u2019enseignement scolaire,<\/p>\n

        Xavier Darcos<\/p>\n

        Le secr\u00e9taire d\u2019Etat<\/p>\n

        aux petites et moyennes entreprises,<\/p>\n

        au commerce, \u00e0 l\u2019artisanat,<\/p>\n

        aux professions lib\u00e9rales<\/p>\n

        et \u00e0 la consommation,<\/p>\n

        Renaud Dutreil<\/p>\n

        Le secr\u00e9taire d\u2019Etat aux transports<\/p>\n

        et \u00e0 la mer,<\/p>\n

        Dominique Bussereau<\/p>\n

        Le secr\u00e9taire d\u2019Etat au tourisme,<\/p>\n

        L\u00e9on Bertrand<\/p>\n

        (1) Loi de programme pour l\u2019outre-mer n\u00b0 2003-660.<\/p>\n

        – Conseil \u00e9conomique et social :<\/p>\n

        Avis du 12 f\u00e9vrier 2003 publi\u00e9 au Journal officiel (avis et rapports du Conseil \u00e9conomique et social) du 17 f\u00e9vrier 2003.<\/p>\n

        – Travaux pr\u00e9paratoires :<\/p>\n

        S\u00e9nat :<\/p>\n

        Projet de loi n\u00b0 214 (2002-2003) ;<\/p>\n

        Rapport de M. Roland du Luart, au nom de la commission des finances, n\u00b0 296 (2002-2003) ;<\/p>\n

        Avis de M. Daniel Soulage, au nom de la commission des affaires \u00e9conomiques, n\u00b0 292 (2002-2003) ;<\/p>\n

        Avis de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n\u00b0 293 (2002-2003) ;<\/p>\n

        Avis de M. Victor Reux, au nom de la commission des affaires culturelles, n\u00b0 298 (2002-2003) ;<\/p>\n

        Avis de Mme Val\u00e9rie L\u00e9tard, au nom de la commission des affaires sociales, n\u00b0 299 (2002-2003) ;<\/p>\n

        Discussion les 21 et 22 mai 2003 et adoption, apr\u00e8s d\u00e9claration d\u2019urgence, le 22 mai 2003.<\/p>\n

        Assembl\u00e9e nationale :<\/p>\n

        Projet de loi, adopt\u00e9 par le S\u00e9nat, n\u00b0 881 ;<\/p>\n

        Rapport de M. Philippe Auberger, au nom de la commission des finances, n\u00b0 891 ;<\/p>\n

        Avis de M. Jo\u00ebl Beaugendre, au nom de la commission des affaires \u00e9conomiques, n\u00b0 887 ;<\/p>\n

        Discussion les 5 et 6 juin 2003 et adoption le 6 juin 2003.<\/p>\n

        S\u00e9nat :<\/p>\n

        Projet de loi, modifi\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e nationale, n\u00b0 341 (2002-2003) ;<\/p>\n

        Rapport de M. Roland du Luart, au nom de la commission mixte paritaire, n\u00b0 360 (2002-2003) ;<\/p>\n

        Discussion et adoption le 25 juin 2003.<\/p>\n

        Assembl\u00e9e nationale :<\/p>\n

        Rapport de M. Philippe Auberger, au nom de la commission mixte paritaire, n\u00b0 962 ;<\/p>\n

        Discussion et adoption le 30 juin 2003.<\/p>\n

        – Conseil constitutionnel :<\/p>\n

        D\u00e9cision n\u00b0 2003-474 DC du 17 juillet 2003 publi\u00e9e au Journal officiel de ce jour.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        LOI DE PROGRAMME POUR L’OUTRE MER (Loi Girardin) La loi GIRARDIN a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e le 30 juin 2003 par le Parlement. Cette loi vise \u00e0 promouvoir le d\u00e9veloppement \u00e9conomique de l\u2019outre-mer, notamment en favorisant la relance\u00a0de l\u2019investissement priv\u00e9, gr\u00e2ce \u00e0 un dispositif de d\u00e9fiscalisation. Le projet de loi vise \u00e0 apporter notamment aux secteurs de … Continuer la lecture de R\u00e9gime Fiscal, loi de Programme pour l’Outre Mer (Loi Girardin)<\/span> →<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_exactmetrics_skip_tracking":false,"_exactmetrics_sitenote_active":false,"_exactmetrics_sitenote_note":"","_exactmetrics_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[6,3,7],"tags":[5,3],"class_list":["post-162","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-fiscalite","category-impots","category-placements","tag-defiscalisation","tag-impots"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-premont.com\/cp\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/162","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-premont.com\/cp\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-premont.com\/cp\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-premont.com\/cp\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-premont.com\/cp\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=162"}],"version-history":[{"count":9,"href":"https:\/\/www.cabinet-premont.com\/cp\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/162\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":400,"href":"https:\/\/www.cabinet-premont.com\/cp\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/162\/revisions\/400"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-premont.com\/cp\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=162"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-premont.com\/cp\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=162"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-premont.com\/cp\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=162"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}